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Loi n° 213/AN/82 portant modification de la Loi n° 90/AN/79 du 17 novembre 1979 sur l’exécution des décisions de justice.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la loi n°90/AN/79 du 17 novembre 1979 sur l’exécution des décisions de justice.
Article 1er : L’article 4 de la loi n°90/AN/79 du 17 novembre 1979 est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 4 – Les peines encourues sont de la 4ème catégorie. »
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente loi sera exécutoire dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence et elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.