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Loi n° 211/AN/82 portant approbation du budget annexe de la Régie des Eaux pour l’exercice 1982.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et n° LR/77-002 du 27 juin 77 ;
VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la délibération n°475/7èmeL du 24 mai 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget de l’État et des budgets annexes ;
VU la délibération n°306/7èmeL du 28 décembre 1972 portant création du budget annexe de la Régie des Eaux.
Article 1er : – Est approuvé le budget annexe de la Régie des eaux pour l’exercice 1982, arrêté tant en recettes qu’en dépenses la somme de 560 816 000 FD (cinq cent soixante millions huit cent seize mille francs Djibouti).
Article 2 : – La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.