Loi n° 21/AN/93/3eme L fixant la date d’ouverture et la durée de la 1er session ordinaire de 1993.

Effectuer une recherche

VU la Constitution,

VU la loi organique n°1/AN/92/2e L du 29 octobre 1992, portant sur l’élection des députés à l’Assemblée Nationale,

VU les résultats des élections législatives du 18/12/1992.

SUR proposition du bureau de l’Assemblée Nationale.

Article 1er : ‑ La date d’ouverture de la 1ère session ordinaire de 1993 de l’Assemblée est fixée au lundi 15 mars 1993 à 9 heures.

Article 2 : – La durée de cette session ne pourra dépasser deux mois.

Article 3 : ‑ La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.

par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON