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Loi n° 208/AN/81 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1980.

Edition n° 20 du 31/12/1981

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’Assemblée nationale a adopté,

 

Le président de Ia République promulgue fa loi dont fa teneur suit: 

 

Vu loi constutitionnelles n° LR/77-001 et n° LR/77-002 du 27 juin 1977;

 

Vu ja délibération n° 475/6e du 25 mal 1968 portant réglementation financiére,

 

Vu l’arrété n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant régle entation sur ia comptabilité publique,

 

Vu la loi de finances n° 98/AN/79 du 31 décembre 1979 portant approbtion du budget de |’Etat pour I’exercice 1980,

 

Vu les lois de finances rectificatives numéros :

 

—13/AN/80 du 13 mars 1980

— 148/AN/80 du 16 septembre

— 178/AN/81 du 31 mars 1981,

 

Vu l’arrété n° 80-0165/SG/FIN du 2 février 1980 portant report sur l’exercice 1980 des crédits disponibles @ la date du 31 décembre 1979 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs @ des opérations inscri-

tes sur le budget de l’exercice 1979 et non terminées à cette date.

 

Vu l’arrété n° 81-0178/SG/FIN du 9 février 1981 portant report sure exercice 1981 des crédits disponibles G la date du 31- décembre 1980, sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs 4 des opérations inscrites

sur le budget de l’exercice 1980 et non terminées à cette date.

 

 

Art. ler. — Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de |’Etat de |’ 1980 sont arrétées définitivement comme suit:

 

BUDGET DE BORE GUN EN.

 

 

Prévisions de recette ………………………13 207 645 000

et de dépenses

 

Recettes réalisées…………………………..16 560 359 952

 

— Plus-values de recettes3 352 714 852

 

— Dépenses admises ……………………..11 965 215 422

 

— Reliquats de crédits……………………….1 242 429 578

 

D’ou un excédent de………………………4.595 144 430

 

 

BUDGET D’EQUIPEMENT

 

Prévisions de recettes

_ et de dépenses ….. ……….13 207 645 000

 

— Recettes realisées……………………….4988657551 :

— Moins-values de recette…………………101356 224

 

— Dépenses admises……………………….2209401408

 

— D’ou un excédent de…………………..2 677 899 919

 

— Reliquats de crédits………………………2779 256 143

 

— Dou un excédent de……………………….7274 400572

 

 

Versé a la caisse de réserve de I’Etat.

Compte tenu de cette opération, la situation de cett derniére se présente ainsi qu’il suit:

— Montant de I’encaisse aprés cléture de Vexercic6 1979……………….2 524 283 446 4

— Prélévements effectués au bénéfice de rexercice 1980 suivant lois de finances rectificatives n° 11du 13 mars 1980 et n° 143 du 16 septembre 1980……………………1906 735 000

— Avoir aprés prélévements …………..7374 400 573

—Versement de l’excédent de I’exercice 1980……………………… 617 548 446

— Nouvel avoir …………7991949019.

 

 

 

 

 

Art.2. —- Ld presente joi sera Sregisiee et publiée au « Joural officiel», dés sa promulgation.