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Loi n° 204/AN/81 accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale a adopté,
Le président de la République p teneur suit :
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et n° LR/77-002 du 27 Juin 1977
Vu le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 Berta nomination membres du Gouvernement, :
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organise dans fe territoire, ensemble larrété d’application du 8 décembre 1925,
Art. ter. — Il est fait concession provisoire aux — personnes
nommées ci-dessous des lots de terrains _domaniaux ci-aprés désignés, tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:
Art .2. Les concessions accordées 4 l’article précédent sont suivant les clauses et conditions du cahier. des charges délibération n° 39/8e L du 27 mal 1974.
Art 3. : — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies qu nom et a la dili igence des cones ssionnaires dans les récismenicire.
Art. 4. — La présente loi sera publiée au «Journal officiel» de Jo République de. Djibouti: