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Loi n° 203/AN/81 accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale a adopté,
Le président de la République promulgue ia loi dont fa teneur suit;
Vu les” lois constitutionnelles n° LR/77- 001 et n° LR/77- 002 du 27 1977;
Vu Tordonnance n° 77-008 du 30 fain 1977,
Vu le décret n° 81-076/PR du 7 jueillet 1981 portant nominnation des nembres du Gouvernement,
Art. ler. — Il est fait concession provisoire @ M. Said Abdillahi Ahmed, d’une parceile de terrain d’une superficie de deux mille quatre cents métres carrés (2400 m2) G@ la Zone industrielle
sud, lot n° 238, tel au surplus qu’elle figure au plan joint.
Art. 2. — A compter de-la date de notification de la présente lol le concessionnaire devra:
Dans délai d’un mols, verser @ la caisse du service des Dons somme de sept cent vingt-mille francs Djibouti(720.000 FD), represeniant le prix du terrain à raison de troiscents francs Djibouti (300) le métre carré.
2° Dans le délai de ddux ‘ans, édifier un hangar d’une valeur munumale de 30 millions de francs Djiboutii:
Art. 3. — Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans reserve aux clauses et conditions au cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, Mawes t complé par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.
Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et 4 la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Art. 5. — La présente lol sera BUbleRe ‘au eipniael Officiel » de la République de Djibouti dés sa promulgation.