VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans son article 11 alinéa (e) ;
VU Le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, notamment en son article 33 alinéa 1 ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
VU La Loi n°155/AN/02/4ème L portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraites et des pensions de veuves et d’orphelin des cotisants à la Caisse Nationale de Retraites ;
VU La Loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
VU Le Décret n°89-102/PR/FP abrogeant et remplaçant le Décret n°83-097/PR/FP de la 10 septembre 1983 portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agent de l’Etat en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions ;
VU La Circulaire n°05/PAN du 21 janvier 2013 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Juin 2012.