Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1986, pour légiférer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessous pendant la période d’intersession.

I

ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA RÉPUBLIQUE

– Réglementation de la circulation routière ;

– Réglementation du Tourisme ;

– Amnistie ;

– Création et organisation des services et établissements publics.

II

FINANCES PUBLIQUES

– Remaniements budgétaires – budget de l’État et budgets annexes ;

– Approbation des comptes administratifs de tous les budgets ;

– Modification aux codes des impôts directs et indirects ;

– Règlement définitif du budget de l’État et des budgets annexes ;

– Détermination des impôts, taxes, droits et contributions de toutes natures à percevoir au profit du budget de l’État ;

– Fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs ;

– Emprunts, demandes de prêts ou d’avances par le Gouvernement de la République de Djibouti auprès des établissements publics nationaux, aux États étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédit ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République ;

– Loi habilitant le chef du gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts ;

– Domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales ;

– Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres des participations ou de concours, contributions consenties par la République ;

– Modification à la réglementation des prestations des services publics, des cessions de matières, matériels et matériaux ;

– Fixation du nombre de bourses et autres allocations scolaires attribuées par le gouvernement.

III

QUESTIONS ÉCONOMIQUES

– Projet de tranches de programme d’équipement et de développement ;

– Développement de l’économie ;

– Répression des fraudes, contrôle des poids et mesures ;

– Lutte contre les épizooties ;

– Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République ;

– Contrôle des prix, des biens et des services.

IV

AFFAIRES SOCIALES

– Modification à la réglementation touchante ;

– A la lutte contre les grandes épidémies et protection de la santé publique ;

– A l’enseignement et sports y compris bourses, secours, allocations d’enseignement ;

– A la santé publique.

V

RELATIONS INTERNATIONALES

– Ratification des traités et accords.

Article 2 : Fixation par une loi de l’ouverture et la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée nationale.

Article 3 : Délégation est donnée à la Commission permanente pour exécuter les dispositions du 2e alinéa de l’article 28 de la loi n°67-521 du 3 juillet 1967 susvisée.

Article 4 : Cette loi sera publiée et insérée au « Journal officiel », dès sa promulgation.