VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°72/AN/09/6ème L du 21 février 2012   portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce ;

VU La Loi n°55/AN/14/7ème L   du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce de PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;

VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;

VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;               

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le Projet d’Arrêté n°2014-482 du 06 juillet 2014 portant création d’un Comité Technique sur la Facilitation des Echanges ;

VU La Déclaration de la République de Djibouti portant auto-évaluation National en matière de la facilitation des échanges au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges de l’OMC le 27 avril au 1er mai 2009 ;

VU La Circulaire n°398/PAN du 22/10/2017 portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de 2017/2018 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Septembre 2017.