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Loi n° 198/AN/07/5ème L portant création de l’Union Interparlementaire des pays membres de l’IGAD.

Edition n° 14 du 31/07/2007

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L’Article 35 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment en son alinéa 2 relatif aux propositions de résolution et de loi ;
VU La Déclaration de Djibouti prise dans le cadre de la Conférence Constitutive des 11 et 12 juin 2001 par les Présidents des Parlements des pays membres de l’IGAD.

Article 1er : Est créée l’Union Interparlementaire des Etats membres de l’IGAD, dont est affilié le Parlement de la République de Djibouti.

Article 2 : La présente Loi est exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH