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Loi n° 197/AN/02/4ème L Portant ratification de l’Accord sur l’utilisation du Port de Djibouti et du transit des marchandises entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie.

Edition n° 24 du 31/12/2002

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du

Gouvernement ;

Article 1er : Est ratifiée la Convention sur l’utilisation du Port de Djibouti et du transit des marchandises entre la République de Djibouti et la République Fédérale et Démocratique d’Ethiopie.

 

Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH