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Loi n° 196/AN/12/6ème L portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°148/AN/80/3ème L du 05 novembre 1980 portant création et statuts du PAID ;
VU La Loi n°134/AN/2012/6ème L du 01 août 2012 portant Code de Commerce ;
VU La Loi n°130/AN/96/3ème L portant conditions et modalités de privatisation, de participation d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°281/PAN du 24 décembre 2012 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 novembre 2012.
Article 1er : Le Port Autonome International de Djibouti dénommé PAID est transformé en société anonyme en application de la Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Article 2 : Le Port Autonome International de Djibouti devient société Anonyme d’Etat " Port de Djibouti SA ". La société a pour objet social l’exploitation et la gestion portuaire dans la limite des prérogatives du PAID.
Ce changement n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels du Port.
La société " Port de Djibouti SA " se substitue au PAID, elle remplace l’actionnaire PAID dans toutes les sociétés dans lesquelles le PAID détient des actions.
La société " Port de Djibouti SA " hérite de l’actif et du passif de l’établissement public PAID.
Article 3 : Le capital social de " Port de Djibouti SA " est établi à partir des fonds propres figurant au bilan du Port Autonome International de Djibouti au 31 décembre 2012 ainsi que de la valeur vénale de son domaine, de ses infrastructures portuaires et de ses équipements.
Article 4 : Le domaine public portuaire, dans toutes ses limites terrestres du Port de Djibouti, fait l’objet d’un transfert pour immatriculation au nom de la société " Port de Djibouti SA ".
Article 5 : Les statuts de la société " Port de Djibouti SA " seront adoptés par Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 6 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH