VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21/04/2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour certains produits alimentaires de base ;
VU La Loi de Finances n°114/AN/10/6ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2011 ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPCP portant Règlement général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 Mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 Mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011/0076/PRE fixant les attributions du Premier Ministre et des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0223/PRE/MEFPCP du 26 novembre portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224/PRE/MEFPCP portant adoption et application du Plan comptable de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0096/PRE/MEFPCP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le Budget de l’Etat ;
VU La Circulaire n°281/PAN du 24/12/12 portant convocation de la cinquième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2012/2013 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Décembre 2012.