VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°6 du 1er février 1978  portant adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;

VU La Loi n°133/AN/05/5ème L portant code du travail du 26 janvier 2006 ;

VU La Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;

VU La Loi n°107/AN/10/6ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi, de L’insertion et de la Formation Professionnelle du 21 décembre 2011 ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2012-273/PR/MTRA portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 30 Décembre 2012 ;

VU La Circulaire n°398/PAN du 22/10/2017 portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de 2017/2018 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 Juin 2017.