Article 1 : Les recettes et les dépenses de l’État ainsi que les opérations s’y rattachant sont, pour l’exercice 2003, réglées conformément aux dispositions de la présente loi de finances.

 

Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de nature affectés au budget de l’État continuera d’être opéré pendant l’année 2003 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

TITRE I

 

Dispositions Relatives aux Ressources,

aux Charges et à l’Equilibre

 

Article 3 : Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de quarante un milliards cent quatre vingt sept millions francs Djibouti.

 

Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

 

RECETTES

 

 

Chap.	Nomenclature	Budget 2002	Réduction	Augmentation	Budget 2003 rectifié
12	Dons, Projets et Legs	2 641 000		1 220 000	3 861 000
15	Tirages sur Emprunts projets	4 564 000		42 000	4 606 000
16	Emprunts programmes	3 512 000	(- 2 410 000)		1 102 000
23	Cessions d’immeuble	225 000	225 000		0
24	Cessions du matériel et du mobilier	6 000
71	Recettes Fiscales	23 496 000		1 297 000	24 793 000
72	Recettes non Fiscales	1 679 000		187 000	1 866 000
74	Dons programmes	4 714 000		245 000	4 959 000
76	Recettes Exceptionnelles	69 000	– 69 000		0
	Total général des recettes	40 900 000	– 2 704 000	+ 2 991 000	41 187 000

 

* Unité monétaire exprimée en milliers de francs Djibouti.

 

Article 5 : Les charges détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

 

CHARGES

 

 

 

Titre	Nomenclature	Budget 2002 rectifié	Réduction	Augmentation	Budget 2003
I	Dette publique	4 739 113	– 1 344 443		3 394 670
II	Dépenses de personnel	14 541 700		1 795	14 543 495
III	Dépenses de matériel et d’Entretien	10 308 041	– 99 480		10 208 561
IV	Transferts	4 359 426		224 465	4 583 891
V	Dép. d’investissement/fin. intérieur	1 329 720		24 664	1 354 384
V bis	Dép. d’investissement/fin. extérieur	5 622 000		1 480 000	7 102 000
	Contreparties Nationales des projets	345 000		17 200	362 200
	Total dépenses d’investissement	6 951 720		1 504 664	8 456 384
	Total général des dépenses	40 900 000	– 1 473 265	1 760 266	41 187 000

 

· Unité monétaire exprimée en milliers de francs Djibouti.

 

DISPOSITIONS FISCALES À INSÉRER DANS LA LFI 2003

 

FISCALITÉ DIRECTE

 

Article 6 : Il est inséré au Code Général des Impôts un article 15.30.09 ainsi libellé :

 

    Article 15.30.09 : Les comptables publics qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire avant le 31 décembre de la troisième année qui suit la date de mise en recouvrement d’un rôle ou la date d’un avis de mise en recouvrement, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

 

Le délai mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l’action en recouvrement, est interrompu par tout actes comportant reconnaissance des contribuables et par tout autres actes de poursuites.

 

Article 7 : Le tableau et le tarif général des patentes annexés au Code général des Impôts sont modifiés comme suit : 

 

ANNEXE I – TARIF GENERAL DES PATENTES

 

 

Classe	Montant du Droit Fixe		Taux du Droit Proportionnel
	Agglomération de Djibouti	Reste du Territoire	Locaux Commerciaux et Professionnels	Entrepôts	Locaux Industriels
1       2     3     4     5     6     7     8     9     10	16 000 000     3 000 000     1 300 000     800 000     400 000     400 000     220 000     150 000     36 000     15 000	8 000 000     1 500 000     650 000     400 000     200 000     200 000     110 000     75 000     18 000     7 500	60%     60%     50%     30%     25%     exempté     exempté     exempté       exempté     exempté	40%     40%     30%     20%     15%     exempté     exempté     exempté     exempté     exempté	20%     20%     15%     10%     10%     exempté     exempté     exempté     exempté     exempté

 

ANNEXE II – TABLEAU PATENTES

 

 

 

Activité Patentables	Cumul	Classe
* Architecte     – exerçant depuis moins de deux ans     – exerçant depuis plus de deux ans		5     4
* Articles de puériculture (marchand d’)	NC	8
* Bar ou bar dancing	NC	5
* Professions médicales et paramédicales (sauf médecins) : – exerçant depuis moins de deux ans – exerçant depuis plus de deux ans		5       4

 

Article 8 : Le tableau des patentes annexé au Code général des Impôts est complété comme suit :

 

 

Activité Patentables	Cumul	Classe
* Formation en informatique		8
* Gaz en bouteilles (marchand en gros)	NC	6
* Gaz en bouteilles (marchand au détail)		9
* Articles de beauté (marchand en gros)		6
* Article de beauté (marchand au détail)		8
* Friperie en détail		10
– Laboratoire d’analyses médicales		5

                                                                                                                                                Article 9 : Il est inséré au Code Général des Impôts un article 11.63.04 ainsi libellé.

 

            Article 11.63.04 : Par dérogation aux articles précédents la patente due par les entreprises suivants est égale à un pour cent du dernier chiffre d’affaires connu.

 

– Établissements publics industriels et commerciaux ;

– Magasins de vente au détail en libre service d’une superficie de vente supérieure à sept cents mètres carrés ;

– Établissements d’assurances.

 

TITRE III

 

Dispositions Relatives aux Charges

 

I- Recrutements, Avancement et mise à la Retraite.

 

Article 10 : Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’État sont purement et simplement annulés et ne pourront pas faire l’objet de remplacement numérique hormis les postes budgétaires libérés suite au départ à la retraite en 2002 des agents de l’État dépendant du Ministère de la Santé Publique.

 

Article 11 : Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2003 hormis les dispositions de l’article 11 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste bénéficieront désormais de remplacement numérique.

 

Article 12 : La dernière tranche des mobilisés sera intégrée au budget de l’État.

 

Article 13 : Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc) prendra effet à compter de la date de signature, par l’autorité habilitée, d’un acte réglementaire.

 

Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

 

Article 14 : Sont de stricte application les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

 

Article 15 : Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.7.011.17.9.1 « Réduction des Arriérés » qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Trésorier Payeur National est autorisé à régler au cours de l’Exercice 2003.

 

TITRE IV

 

Dispositions Diverses

 

Application du Plan de Trésorerie

 

 

Article 16 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’État 2003.

 

 

TITRE V

 

Dispositions Finales

 

Article 17 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2003 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Économie et des Finances.

 

 

Article 18 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2003.

 

Article 19 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2004.

 

Article 20 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi de finances et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

 

Article 21 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.