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Loi n° 193/AN/92/2e L Accordant en concession provisoire des parcelles de terrain sises au Lotissement de Gabode V.

Edition n° 3 du 15/02/1992

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n°90‑128 / PRE portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Article premier ‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous, des parcelles de terrains domaniaux sises au Lotissement de Gabode V dont la superficie, la mise en valet minimale exigée et le prix figurant dans le tableau suivant.

 

Art. 2. ‑ Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487/ 6e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.

 

Art. 3. ‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire.

 

Art. 4. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation. 

Par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON.