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Loi n° 193/AN/12/6ème L portant ratification de la convention de garantie signée entre la République de Djibouti et le FADES.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011/0076/PRE fixant les attributions du Premier Ministre et des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°260/PAN du 09/12/12 portant convocation de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2012/2013 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Décembre 2012.
Article 1er : Est ratifié la convention de garantie sur le prêt portant sur la ligne de crédit de 10 millions de USD conclu entre le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Sociale (FADES) et le Fonds de Développement Economique de Djibouti (FDED) conclu le 21 octobre 2012.
Article 2 : Cette ligne de crédit va permettre au FDED de renforcer ses activités de financement des petites et moyennes entreprises lancées en 2009. Ce projet vise ainsi à promouvoir le secteur privé, en soutenant des jeunes entrepreneurs qui présentent les qualifications nécessaires pour mener à bien des projets d’entreprise viables.
Article 3 : Le taux d’intérêt annuel est de 2% avec une Période de remboursement de 7 années (15 échéances semestrielles), une période de grâce de 3 ans et enfin une période de maturité : 10 ans.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH