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Loi n° 191/AN/92/2e L portant approbation des comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et Magasins Généraux pour l’exercice 1990.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n°90‑128 / PRE portant remaniement ministériel du gouvernement ;
Vu la loi n°s 27-78 du 8 mai 1978 portant création de la chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
Vu la délibération n°118/8e L du 27 mai 1975 portant création du régime des Magasins généraux en Zone franche portuaire ;
Vu le décret n°81‑138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif n°82-107/PRE/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel consulaire par la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie et des Magasins généraux.
Article premier‑ Est approuvé le compte administratif exercice 1990 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti, arrêté ainsi qu’il suit :
Recettes : 126.020.824 FD
Dépenses : 134.095.710 FD
Art. 2. ‑ Est approuvé le compte administratif exercice 1990 des Magasins Généraux, arrêté ainsi qu’il suit :
Recettes : 105.335.208 FD
Dépenses : 104.778.820 FD
Art. 3. ‑ Au titre de 1990, les dépenses de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie s’élèvent à 134.095.710 FD et les recettes à 126.020.824 FD, la différence soit 8.074.886 FD sera prélevée sur le fonds de réserve de la CICID.
Art. 4. ‑Au titre de 1990, les dépenses des Magasins Généraux s’élèvent à 104.778.820 FD et les recettes à 105.335.208 FD, la différence soit 556.388 FD sera portée sur le fonds de réserve de la CICID.
Art. 5. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON