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Loi n° 191/AN/12/6ème L portant ratification de l’Accord de Prêt du projet Port de Tadjourah conclu avec le FADES.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 Mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 Mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011/076/PRE fixant les attributions du Premier Ministre et des membres du Gouvernement ;
VU La circulaire n°260/PAN du 09/12/12 portant convocation de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2012/2013 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Décembre 2012.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt conclu avec le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) d’un montant de 10 millions de dinars koweitiens correspondant à 6 397 956 000 FD.
Article 2 : Le projet a pour objectif le développement des services de transport maritime de la République de Djibouti, par la construction d’un nouveau port à Tadjourah qui permettra de répondre à la demande croissante en trafic maritime, et de contribuer au développement économique et social du pays et en particulier des régions du Nord.
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 25 ans dont 5 ans de grâce qui commence à courir à la date de la demande du premier décaissement et un taux d’intérêt de 2,5%.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH