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Loi n° 190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi des Finances Initiale nº166/AN/16/7ème L portant budget de l’Etat 2017 ;
VU La Loi nº65/AN/09/6ème L portant modification du Code général des Impôts ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Les Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité ;
VU La Circulaire n°164/PAN du 24/05/2017 portant convocation de la 1ère Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09/05/2017.
Article 1 : Il est ajouté un seizième alinéa à l’article 100 du CGI:
“Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la classe 5 à 8 du tarif Général des Patentes d’activité pour l’année de création et les deux années suivantes”.
Article 2 : Les dispositions de l’article 114-2 du CGI sont ainsi rédigées :
“Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la première à la quatrième classe du tarif général des patentes sont exemptés du droit proportionnel la première année de création et les deux années suivantes”.
Article 3 : Les dispositions de l’article 62bis du CGI sont abrogées.
Article 4 : Dans le premier alinéa de l’article 173 du CGI, après les mots : “la zone franche”, sont insérés le groupe de mots : “lorsqu’elles réalisent des livraisons de biens ou des prestations de service sur le marché local…(le reste sans changement)”.
Article 5 : L’article 488 B du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 43 de la LFI 2017, est ainsi rédigé : “Les montants des apports en société sont soumis à un droit fixe unique de 10 000 FD et les cessions de créances sont soumises au tarif suivant :
*de 0 à 10 millions : 50 000FD ;
*de 10 à 100 millions :100 000 FD ;
*de 100 à 200 millions :200 000FD ;
*de plus de 200 millions :500 000FD”.
Article 6 : L’alinéa 1 de l’article 484 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’art 40 de la LFI 2017, est ainsi rédigé : “Les actes d’acquisition des immeubles ou des terrains nus par les nouveaux investisseurs pour la réalisation de leurs projets”.
Article 7 : La présente Loi entre en vigueur après promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH