Article premier — Les dispositions relatives au personnel de l’Etat prévues à l’artile 7, paragraphe À de la loi de Finances pour 1990 sons reconduites.

Les dispositions du paragraphe Brelatives au gel des postes Vacants où devenus vacants en cour d’exercice sont complétées comme sont Pour ce qui concerne les Ministères de l’Education nationale et de Santé, il pourra être procédé au remplacement des agents mis position de retraite où ayant quitté l’administration en cours d’anne dans la mesure ou ces recrutements n’induisent pas dé dépenses supplémentaires.

 

Art. 2 — || sera procédé au cours de l’exercice budgétaire 19922  vente d’une partie des immeubles d’habitation appartenant à la sise à Havabley et Gabode II et III.

 

Un droit de préemption sera accordé aux occupants en place Une Commission comprenant des représentants du Secteur de l’Administration et de 2 représentants de l’Assemblée national, sera chargée de l’évaluation des immeubles proposés à la vente.

 

Art. 3 — Les crédits relatifs aux bourses etallocations scolaires seront limités impérativement à 480.000.000 FD au titre de l’Exercie 1992 Ces crédits seront gérés par le Ministre de l’Education nationale.

Une programmation rigoureuse, tenant compte des revenus de“ familles, devra être fournie par les Service de l’Education nationale

 

 

FISCALITE DIRECTE

 

Art. 4 — Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 11.12.02 du Code général des Impôts sont modifiées comme suit

 

Cette exemption est accordée sous réserve du dépôt de la déclaretion annuelle prévue par les dispositions de l’article 12:11.01 après.

Celle-ci doit être appuyée, au titre de la 1re année d’exemption, pièces justifiant l’achèvement de la construction (titre foncier défintifs certificat de conformité.)

 

Art. 5 — Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 13.41.01 du Code général des Impôts sont modifiées comme suit

 

«Le Service des Contributions directes vérifie les déclarations et sous réserve des dispositions particulières prévues au présent Code.

peut demander au contribuable des renseignements, justifications et éclaircissements sur tous les éléments ayant servi de base à la détermination des impôts, droits, taxes et contributions dû en vertu du Code général des Impôts.

À moins qu’une duréé plus longue ne soit prévue, le délai accordé au contribuable est fixé à 20 jours à compter de la réception de là demande.

A défaut de réponse à toute demande de justifications ou’d’éclaircissements dans les délais prescrits, lorsque celle-ci est jugée insuffisante et dans tous les cas où le Service constate une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans lé contenu des déclarations:

les redressements correspondants sont effectués selon la procédure unifiée ci-après».

 

Art6.les disposition de l’article 14.21.03 du code generale des impots sont modifiees comme suit:

article 12.21.02 ci dessous est sanctionne par une amende fiscale fixee à 10.000fd.

cette amende fait l’objet d’un avis de versement par anticipation ayble immediatement . en cas de non paiment , celle ci sear portee 15.000fd

 

Art7. les disposition de l’article14.60.06 du code general des impots sont modifiees comme suit:

alinea 1:modifie.

les cotisation relatives aux impots direct de toute nature sont arrondie à la dizaine de francs inferieur.il en est de meme du motant des droit en sus, majorations ,reduction et degrevements.

sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant par article est inferieur à 10.000fd.

alinea 2:sans changement.

alinea 3: nouveau.

les degrevement rapportent à ces meme categorie d’impots seront l’objet de certificats etablis par le chef de service des contribution seront l’objet rendus executoire selons la meme procedure.

 

Art9.les disposition de l’article17.33.06 du code general des impots sont modifie comme suit:

alinea 1: modifie.

le service des contribution directes verifie les declare dans le cadre des disposition de l’article 13.41.01 ci dessus. il peut demnder aux interesser tous renseignement susceptibles de justifier exactituder des chiffre declarer et notament tous element permettant d’apprecier l’importance de la clientielle.il peut exiger la communication du livre -journal et des document prevus à l’article 17.33.07 ainsi que toute piece justificatives.

alinea3: sans changement

 

Art10. les disposition des paragrapher 1er,3e,1er alinea de l’article 17.43.04 du code general des impots sont completree comme suit:

dans la limite de ceux calcules à un taux egal à la moyenne anuelle les taux des placement exeterieur de la banque nationale de djibouti majores d’un point.

 

Art11. les disposition de l’article 17.44.16 sont moifiees comme suit:

paragrphe 1:Modifie.

le service des contribution directes verifie ci dessus.il entend les

intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu’ils demandent à fournir des explications orales».

 

Paragraphe 2 : supprimé.

Art. 12. – Les dispositions de l’article 17.44.17 sont complétées

comme suit

Alinéa 1, 2e ligne, après la mention 17.44.15 porter

«Lorsque ceux-ci offrent un caractère de grave irrégularité».

Art. 13.— Les dispositions de l’article 17. 82.02 sont modifiées comme

suit:

Paragraphe 8, 8e ligne «qui y sont directement rattachées» en rem

placement de «qui y sont rattachées».

Art. 14. — Les dispositions de l’article 13.51.01 du Code général des,

Impôts sont modifiées comme suit:

 

— Les administrations de l’Etat, des districts et des municipalités

— Les entreprises concédées ou controlées par l’Etat, les districts et

les municipalités

— Tous les établissements où organismes quelconques soumis au

contrôle de l’autorité administrative ne peuvent opposer le Secret

professionnel aux agents du service des Contributions directes ou

aux agents du Trésornational qui leur demandent la communication

des documents de service au’ils détiennent.

Ces dispositions s’appliquent aussi aux notaires, huissiers et gref.

fiers pour les actes dont ils sont dépositaires.

Ari. 16. — Les dispositions de l’article 18.51.03 du Code général des

Impôts sont modifiée comme suit :

 

«L’autorité judiciaire doit donner connaissance au Service des Contris

butions directes ainsi qu’aux services du Trésor national de toute

indication qu’elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude

commise en matière fiscale ou préjudice des droits du trésor qu’il

s’agisse d’une instance civile où commerciale ou d’une information

criminelle où correctionnelle, même terminée par un non lieu».

Art. 17. — Il est inséré à la section | du chapitre V du titre Ill du Code

général des Impôts, un article 18.52.03

 

“Afin d’assurer le contrôle de l’exécution des actes de poursuites, les:

agents du cadre À du Trésor national, sur une commission expresse

du Trésorier payeur national, ont le droit de consulter et de prenare

copie sur place auprès des contribuables ou des tiers détenteurs, de

tout livre et registre dont la tenue est prescrité parle Code de Com»

mérce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de

recettes et de dépenses.