VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116 PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;

VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°99/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;

VU Le Décret n°2020-116/PR/MCPT portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Rapport définitif des Commissaires aux comptes, relatif à l’exercice clos le 31/12/2021 ;

VU La Délibération n°76 adoptée par le Conseil d’Administration, dans sa séance du 25 octobre 2022 ;

VU La Circulaire n°13/PAN du 25/01/2023 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

A ADOPTÉ, EN SA CINQUIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/01/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13/12/2022.