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Loi n° 184/AN12/6ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de Filets sociaux avec l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°221/PAN du 06/10/12 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2012/2013 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Août 2012.
Article 1er : Est ratifié un accord de don d’un montant global de 3.3 millions de DTS soit 5 millions de dollars EU correspondant à 888 millions de FD entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement (IDA).
Article 2 :Les objectifs du projet sont de renforcer les interventions du projet pilote d’assistance sociale mis en œuvre par l’ADDS. La zone d’intervention est les quartiers de Balbala non couverts par le projet pilote d’assistance sociale ni par les programmes de réduction de assistance sociale mis en œuvre par l’ADDS dans ces quartiers, les chefs-lieux des régions de Dikhil et d’Obock.
Article 3 : Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est de un demi pour cent (0.5%) par an.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH