Loi n° 184/AN/02/4ème L portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.

إجراء بحث

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret N°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article 1er :

Est ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 2 :

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH