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Loi n° 18/AN/13/7ème L 18/AN/13/7ème L portant Transfert des Centres de Formation Professionnelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Edition n° 23 du 15/12/2013

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°96/AN/00/4ème L portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;
VU La Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissement publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
VU La Décret n°2010-0207/PR/MEIFP portant création d’un Centre de Formation Professionnelle à Damerjog ;
VU La Décret n°2010-0206/PR/MEIFP portant création d’un Centre de Formation Professionnelle Intégré à Balbala ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 13 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des ministères ;
VU La Circulaire n°198/PAN du 11/112013 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Juin 2013.

Article 1er : Les Centres de Formation professionnelles dépendants du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration sont transférés au Ministère de l’Education et de la Formation Professionnelle.

Article 2 : Les Centres visées à l’article 1er de la présente loi sont:
– le Centre de Formation Professionnelle des Adules (CFPA) ;
– le Centre de Formation pour la Promotion de l’Emploi et de l’Entreprenariat de Balbala ;
– le Centre de Formation professionnelle aux Métiers de l’Agriculture de l’élevage et de la Pêche de Damerjog.

Article 3 : Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 4 : Le Ministre de l’Education nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application immédiate des dispositions de la présente loi qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH