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Loi n° 18/AN/03/5ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2003 dite «Session Budgétaire».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 2003 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :
– L’organisation des Pouvoirs Publics ;
– La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;
– La jouissance et exercice des droits civiques ;
– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;
– Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociales ;
– Amnistie ;
– Les lois des privatisations.
RELATIONS INTERNATIONALES
– La ratification des Traités et Accords.
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH