Effectuer une recherche
Loi n° 179/AN/91/2e L portant ratification de la convention d’entraide judiciare en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionelle n°os 77-001et 77-002 du 27 juin 1977;
Vu l’ordonnace n°77-008 du 23 juin 23 juin 1977;
Vu le decret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaienment ministeriel du gouvernement djiboutien;
Article1. est ractifiee la convention d’entraide judicaire en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique franceaise.
Article 2.la presente loi sera publiee au journal officiel communique et executee partout ou bessoin sera.