VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;

VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’Etat ;

VU Le Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;

VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2022-082/PRE du 19 avril 2022 portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Délibération n°001/2022/ANSIE du 09 juin 2022 portant approbation des

comptes financiers 2020 de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat;

VU La Circulaire n°13/PAN du 25/01/2023 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

A ADOPTÉ, EN SA CINQUIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/01/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Octobre 2022.