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Loi n° 179/AN/17/7ème L portant modification de la loi 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office djiboutien de la propriété Industrielle et commerciale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;
VU La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;
VU La Loi n°134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°159/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère délégué auprès du ministère de l’économie et des finances chargé du commerce, des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation ;
VU Le Décret n°2009-0271/PR/MCI du 05 décembre 2009 portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
VU Le Décret n°2011-079/PR/MDCC du 25 mai 2011 portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;
VU Le Décret n°2011-143 du 24 juillet 2011 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
VU L’Arrêté n°2012-169/PR/MDC du 01 mars 2012 fixant le Contenu des Registres de Proprièté Industrielle ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°164/PAN du 24/05/2017 portant convocation de la 1ère Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 février 2017.
Article 1er : La présente loi a pour objet la modification des articles 2, 3, 5 et 9 la loi n°159/AN/12/6èmeL relative aux redevances perçues par l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).
Article 2 : Définitions
Cet article modifie et complète l’article 2 de la loi n°159/AN/12/6èmeL comme suit :
On entend par :
Attestation : document administratif qui atteste l’immatriculation de la personne physique ou morale au Registre de Commerce, valable pour une année, qui doit être obligatoirement requis au début de chaque année civile.
Certificat Négatif : Attestation administrative obligatoire délivrée par l’ODPIC aux personnes physiques et morales pour disposer d’un nom commercial et d’une enseigne afin de pouvoir s’immatriculer au registre du commerce.
Duplicata : Second exemplaire d’un acte officiel ayant même validité.
Enseigne : Signe qui sert à identifier et localise géographiquement un établissement commercial et qui le permet de se distinguer d’autres établissements commerciaux.
Extrait du Registre de Commerce : l’extrait est délivré à toute personne intéressée souhaitant obtenir des informations d’une personne physique ou morale immatriculée au Registre de Commerce. Il regroupe les informations déclarées et des mentions portées au jour de sa délivrance. Sa durée de validité est limitée à 3 (trois) mois.
Frais de Publication : redevance relative à la publication au journal officiel.
Immatriculation au Registre de Commerce : formalité obligatoire au sens de l’article L.1211.1 à l’article L.1211-6 de la loi n°134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce. Les redevances ci-après y relatives s’appliquent aux personne physique et morale.
Inscription des modifications rectificatives : toute inscription au sens de l’article L.1211-8 de loi n°134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce. Chaque élément à rectifier est soumis au paiement de la redevance prescrite.
Inscription des modifications complémentaires : toute inscription non prévue par l’article L.1211-8 de loi n°134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce. Chaque élément complémentaire est soumis au paiement de la redevance prescrite.
Nom Commercial : Signe, qui sert à identifier une entreprise dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.
Nantissement : tel qu’il est défini par la loi n°134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce.
Article 3 : L’article 3 de la loi n°159/AN/12/6èmeL est abrogé et remplacé comme suit :
“ – L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés 18 000 FDJ”
“- Attestation, Extrait du Registre de Commerce 5 000 FDJ”
“ – Frais de publication 18 000 FDJ”
Article 4 : L’alinéa 4 de l’article 5 de la loi °159/AN/12/6èmeL est modifié comme suit :
“- Inscription des modifications rectificatives et complémentaires 10 000 FDJ”
Article 5 : L’article 9 de la loi °159/AN/12/6èmeL est modifié comme suit :
“- Certificat Négatif Nom Commercial 5 000 FDJ”
“- Certificat Négatif Enseigne Commerciale 5 000 FDJ”
Article 6 : Les redevances afférentes aux registres de la propriété industrielle restent inchangées.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à cette présente loi sont abrogées.
Article 8 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH