L’Assemblée nationale a adopté :

Le président de la République promulaue la loi dont la teneur suit –

Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977:

Vu le décret n° 90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien :

Vu les lois relatives au régime foncier : domaine public de l’Etat n° 171/AN/91 domaine privé de l’Etat n° 173/AN/91, propriété foncière n° 177/AN/91;