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Loi n° 176/AN/22/8ème L portant orientation stratégique pour la structuration du secteur informel en République de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du code de Commerce ;
VU La Loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal ;
VU La Loi n°004/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant adoption du code de procédure civile ;
VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du
Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce,
des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation ;
VU La Loi n°72/AN/09/6ème L portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du
Commerce ;
VU La Loi n°82/AN/10/6ème portant sur les adoptions de la Stratégie Nationale de Développement de
l’Artisanat ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision
Djibouti 2035” et ses Plans d’Action Opérationnel ;
VU La Loi n°45/AN/19/8ème L d’orientation stratégique pour le développement et la
promotion du tourisme en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021, portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021, portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°208/PAN du 26/12/2022 portant convocation de l’Assemblée
Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23/11/2021.
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28/12/2022, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
DISPOSITION PRELIMINAIRE
Article 1er : La présente loi a pour objet de définir l’orientation de la structuration du secteur informel
en République de Djibouti.
Le secteur informel est défini comme l’ensemble des activités économiques qui se réalisent en marge de
la législation pénale,
sociale et fiscale, qui sont dépourvues d’un numéro d’enregistrement administratif, et/ou des
comptabilités écrites formelles, et qui échappent de ce fait à la comptabilité nationale.
Article 2 : La présente loi a pour objectif la création d’un environnement favorable et incitatif pour :
– La promotion de la formalisation de l’artisanat et du commerce pour accroitre leur contribution au PIB.
– La contribution à l’amélioration de la gouvernance du secteur
privé en vue de promouvoir la création d’emplois et le développement des exportations pour les femmes
et les jeunes ;
– La définition des politiques sectorielles correctives et incitatives impliquant les décideurs politiques, le
secteur privé, la société civile et les corporatistes professionnels pour promouvoir la formalisation
– La collection et harmonisation des informations des entreprises
informelles opérant dans les secteurs du commerce et de l’artisanat ;
– L’harmonisation des différentes actions et politiques du
Gouvernement dans la promotion de la formalisation ;
– L’identification des caractéristiques, des défis et des contraintes du
secteur informel dans le commerce et l’artisanat ;
– La réorganisation du développement du secteur informel au niveau
national et au niveau régional en accord avec les règles de protection de l’environnement ;
– L’accompagnement aux activités liées à la promotion du commerce ainsi qu’à l’appui au secteur de
l’artisanat des institutions publiques pour une meilleure efficacité ;
– La proposition d’une meilleure coordination des activités relatives au commerce et à l’artisanat ;
Article 3 : Le cadre stratégique national de la formalisation de la présente loi est composé de quatre
(4) axes, qui sont :
– Axe 1 : Soutien et d’accompagnement des opérateurs informels dans le processus de formalisation ;
– Axe 2 : Campagne nationale d’information et de sensibilisation des acteurs de l’économie informelle
sur la formalisation des activités du commerce et de l’artisanat ;
– Axe 3 : Développement de l’entreprenariat dans les secteurs du
commerce et de l’artisanat à Djibouti pour améliorer l’emploi et les
revenus, en particulier des jeunes et des femmes ;
– Axe 4 : Organisation et structuration du secteur de l’artisanat à Djibouti.
Article 4 : Un Comité Technique pour la mise en œuvre de la présente loi regroupant les départements
concernés par la formalisation sera fixé par décret pris en Conseil des ministres.
Article 5 : Les actions et activités relatives à l’entrée en vigueur
de la présente loi, seront déclinées en plan d’action triennal appelé Schéma Directeur et seront fixées
par décret pris en Conseil des ministres.
Article 6 : La concrétisation de cette stratégie nationale, l’application de ses programmes et la
coordination de ses actions sont du ressort du Ministère du Commerce et du Tourisme.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 8 : La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
Elle sera publiée et enregistrée.