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Loi n° 173/AN/2002/4ème L définissant la politique nationale en matière d’intégration de la femme dans le développement.

Edition spécial n° 5 du 15/07/2002

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

 

VU La Loi n°62/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant organisation du Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales ;

 

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

 

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

 

VU Le Décret n°99-0189/PR/MDPCP du 05 octobre 1999 portant création du comité technique interministériel ;

 

VU Les résultats des travaux préparatoires et de l’atelier national pour la validation et la réflexion de la Stratégie Nationale de l’Intégration de la Femme dans le Développement ;

Article 1er : La Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et le Plan d’Action National définissent la politique nationale en matière d’intégration de la femme dans le développement.

 

Article 2 : La présente loi a pour but d’approuver la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et le Plan d’Action National.

 

Article 3 : La coordination et le suivi des actions de mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et du Plan d’Action National sont assurés par le Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales.

 

Aussi, il reviendra à ce dernier d’assurer au niveau du Gouvernement :

 

  • L’évaluation de toutes les politiques, stratégies et lois du point de vue de leur impact sur l’intégration du genre dans le développement ;
  • L’évaluation et le suivi de l’impact de tous les projets de développement sur le Genre ;
  • La recherche de financement et le lancement des projets pilotes et programmes nationaux ;
  • Le renforcement des capacités institutionnelles et de gestion des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie nationale ;
  • La mise en place et l’exécution de programmes de sensibilisation et d’information sur la question du genre dans le développement national.

 

Article 4 : La mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et du Plan d’Action National est du ressort des Ministères techniques et des associations et ONG nationales dans le cadre d’un partenariat avec le Ministère délégué.

 

Article 5 : Tous les Ministères Techniques concernés par les 4 domaines prioritaires, les organismes étatiques et para-étatiques ainsi que ceux relevant du secteur privé seront tenus de respecter dans toutes leurs actions la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme au Développement et le Plan d’Action National pour l’Intégration de la Femme au processus de développement national, de collaborer et d’apporter leur contribution à cette entreprise nationale.

 

Article 6 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH