Article 1er : Dans le cadre des réformes instituées par la loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé, la présente loi détermine les nouvelles attributions et l’organisation du Ministère de la Santé qui en résulte.

TITRE I : DES ATTRIBUTIONS

Article 2 : Le ministre de la Santé est chargé de l’application de la politique du gouvernement en matière de santé, notamment d’élaborer, de mettre en oeuvre et de coordonner la politique de santé sur toute l’étendue du territoire national en assurant et promouvant la bonne santé physique, mentale et sociale des populations.

En vue de mener à bien cette politique, le ministre de la Santé :
– suit les problèmes sanitaires en relation avec les autres départements intéressés ;
– prépare, fait approuver et assure toutes mesures législatives et réglementaires appropriées ;
– assure l’exécution et veille au respect des lois et règlements ;
– est associé à toutes initiatives publiques et privées relatives à la Santé publique et à la population, et notamment aux programmes de recherche en matière de santé menés en République de Djibouti ;
– exerce le contrôle et le suivi des professions médicales et paramédicales ainsi que des structures dans lesquelles elles exercent;
– définit et contrôle les programmes de formation des personnels de santé et, en particulier, dresse la liste des établissements dont les diplômes donnent droit à l’exercice d’une profession de santé en République de Djibouti ;
– réglemente les conditions d’ouverture des établissements privés en matière de santé et participe à leur agrément ;
– gère les carrières de l’ensemble des agents publics de la santé;
– suit la gestion des personnels de santé des collectivités locales et des établissements, unités de soins, d’analyse ou d’examen parapublics ou/et privés ;
– fait assurer l’inspection technique sanitaire des services publics et privés de santé sur toute l’étendue du territoire national ;
– veille à la qualité des prestations de soins et détermine les actions de santé prioritaires tant dans le domaine curatif que dans les domaines de la prévention, de la rééducation et de la réadaptation ;
– décide de l’opportunité et de la faisabilité des projets de recherche proposés en matière de santé ;
– propose au Gouvernement les décisions à prendre en matière de déclaration obligatoire des maladies ;
– élabore, met en oeuvre et évalue les programmes de santé ;
– définit les normes et standards des structures et des équipements sanitaires ;
– exerce la tutelle technique des établissements autonomes ;
– autorise l’exercice de la profession médicale et paramédicale.

Article 3 : Le ministre de la Santé est l’interlocuteur obligé des organismes internationaux opérant en matière de santé sur le territoire djiboutien.
A ce titre, il assure la coordination et participe à la supervision des actions conduites par ces organismes.

TITRE II : DE L’ORGANISATION

Article 4 : Pour mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière de santé, le ministre de la Santé dispose :
– d’un cabinet et d’un secrétariat particulier ;
– d’organes rattachés ;
– d’une administration centrale et décentralisée placée sous l’autorité d’un secrétaire général.

CHAPITRE PREMIER : DU CABINET ET DU SECRETARIAT PARTICULIER DU MINISTRE

Article 5 : Le ministre de la Santé est assisté de conseillers techniques reconnus pour leurs compétences en matière de santé publique, de politique pharmaceutique, de politique de formation, de la communication et relations publiques, d’économie, de gestion, d’administration de la santé.
La constitution du cabinet et les désignations des conseillers techniques qui le composent sont arrêtés conformément aux textes en vigueur.

Article 6 : Le secrétariat particulier du ministre est chargé de :
– la réception, l’enregistrement, la préparation et la distribution des courriers soumis à la lecture et à la signature du ministre ;
– la gestion des rendez-vous du ministre ;
– l’organisation des réunions, visites et réceptions décidées par le ministre, en liaison éventuellement avec le service du protocole de la Présidence de la République.

CHAPITRE DEUXIEME : DES ORGANES RATTACHES

Article 7 : Les organes directement rattachés au ministre sont :
– les Organes Consultatifs ;
– l’Inspection Générale des Services de la Santé.

Section I : Des organes consultatifs

Article 8 : Les organes consultatifs sont :
– les conseils nationaux des ordres professionnels de la Santé ;
– le Conseil national de la Santé publique ;
– le Comité national d’organisation sanitaire et sociale, et
– le Comité national multisectoriel du Programme des Besoins Essentiels.

Sous-section 1 : Des Ordres professionnels de la Santé

Article 9 : Les Ordres professionnels concernés correspondent aux professions de Santé définies aux articles 70 et suivants de la loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de Santé.

Article 10 : L’organisation et les modalités de fonctionnement des Ordres professionnels de la Santé, ainsi que des Conseils nationaux correspondants, sont fixées par voie législative.

Sous-section 2 : Du Conseil national de la Santé publique

Article 11 : Le Conseil national de la Santé publique est un organe de réflexion et de suggestion, dont le domaine de compétence est celui des secteurs public et parapublic tels que définis aux alinéas 1 et 2 de l’article 10 de la loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de Santé.

Article 12 : Il est appelé à formuler son avis, au moins une fois par an, sur :
– la mise à jour des schémas thérapeutiques ;
– l’actualisation de la politique de prévention ;
– l’application et les resultats de la politique de recouvrement des coûts.

Article 13 : Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Sous-section 3 : Du comité national d’organisation sanitaire et sociale

Article 14 : Aux termes des articles 38 et 76 de la loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé, le Comité national d’organisation sanitaire et sociale se voit charge, entre autres missions, d’arrêter la carte sanitaire ainsi que ses révisions périodiques et de les soumettre au ministre de la Santé en vue de leur adoption par voie réglementaire.

Article 15 : Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont déterminées, dans le respect des dispositions de l’article 42 de la loi portant orientation de la politique de santé, par voie de décret.

Section 2 : De l’Inspection Générale des Services de la Santé (IGSS)

Article 16 : L’Inspection Générale des Services de la Santé (IGSS) a pour mission de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de santé.
En plus, elle effectue toutes les études et missions ponctuelles qui lui sont confiées par le ministre de la Santé et lui en remet les comptes-rendus détaillés.
L’inspection générale des services de santé est placée sous l’autorité d’un médecin ou d’un pharmacien ayant une expérience d’au moins cinq ans dans l’Administration centrale et des competences requises pour ce poste. Il est nommé en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de la Santé. Il bénéficiera des avantages et des indemnités attribués à un Secrétaire Général de l’administration centrale.

Article 17 : L’Inspection Générale des Services de la Santé comprend deux sections :
– la section technique dénommée Inspection technique avec deux (2) unités à savoir l’unité pharmaceutique et l’unité médicale ;
– la section administrative et financière, dénommée Inspection administrative et financière.

Sous-section 1 : De l’Inspection technique

Article 18 : L’inspection technique est placée sous l’autorité d’un médecin ou d’un pharmacien nommé en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de la Santé. Il a rang et prérogatives d’un directeur de l’administration centrale.
Pour remplir ses missions, l’inspecteur technique s’appui sur deux (2) unités : l’unité médicale dirigée par un médecin et l’unité pharmaceutique qui est sous la responsabilité d’un pharmacien.

Article 19 : L’unité médicale est chargée de :
– contrôler l’application de la législation et de la réglementation sanitaire, rechercher et constater les infractions aux dispositions de ces textes ;
– veiller au respect des textes législatifs et réglementaires applicables à l’exercice des professions médicales et paramédicales, en collaboration avec les conseils des ordres professionnels intéressés, et dresser des rapports sur les infractions aux dispositions de ces textes ;
– vérifier la qualification professionnelle des personnes travaillant dans les structures sanitaires et s’assurer de la présence, du niveau et de la qualité des équipements techniques propres à chaque type de structures ;
– participer à l’élaboration des dossiers d’ouverture et de cession des établissements et cabinets médicaux ou paramédicaux soumis au Ministère de la Santé ;

– faire respecter la législation et la réglementation en matière d’hygiène publique et d’assainissement et procéder à des inspections périodiques en vue d’évaluer les conditions sanitaires du milieu.

Article 20 : L’unité médicale est dirigée par un médecin nommé par le ministre de la Santé. Il est choisi parmi les cadres ayant une expérience professionnelle minimale de cinq ans et ayant déjà exercé des fonctions de niveau, au moins, de chef de service de l’administration centrale.

Article 21 : L’unité des pharmacies est chargée de :
– veiller au respect des textes régissant les activités pharmaceutiques ;
– inspecter au moins une fois par an les officines – pharmaceutiques, les dépôts de médicaments, les établissements de grossistes répartiteurs, les établissements de fabrication de médicaments et d’une façon générale tous les lieux où les médicaments sont délivrés, à titre onéreux ou gratuit ;
– surveiller la circulation des stupéfiants et des substances psychotropes, d’en identifier notamment les entrées, d’en évaluer les consommations et, en collaboration avec la direction du Médicament, de la Pharmacie et des Laboratoires, d’exploiter les données recueillies ;
– rechercher et signaler les circuits de vente illégale de médicaments ;
– rechercher et faire saisir les médicaments non titulaires de l’autorisation de mise sur le marché djiboutien (AMMD) ;
– rechercher et signaler- les publicités abusives ;
– participer à l’élaboration des dossiers, instruits par la Direction du Médicament,de la Pharmacie et des Laboratoires, relatifs aux créations, cessions ou transferts des officines et des dépôts pharmaceutiques.

Article 22 : L’inspecteur des pharmacies peut se faire assister par des officiers de police judiciaire dans l’accomplissement de ses missions. Tenu au secret professionnel, il peut se faire communiquer tous documents relatifs à la facturation et à l’importation des médicaments, substances et objets destinés à la médecine humaine comme à la médecine vétérinaire et prélever des échantillons. Il dresse procès verbal des infractions constatées, y compris celle qui consiste à faire obstacle a sa mission.

Article 23 : L’inspecteur des pharmacies est un pharmacien nommé par le ministre de la Santé ; il est choisi parmi les cadres ayant une expérience professionnelle et des compétences reconnues dans les domaines des attributions de l’inspection des pharmacies.
Il ne détient ni participation ni intérêt quelconque dans une officine ou une société pharmaceutique. Il a rang et prérogatives de chef de service de l’administration centrale.

Sous-section 2 : De l’Inspection administrative et financière

Article 24 : Il est créé au sein de l’Inspection Générale des services de Santé (IGSS), une Inspection Administrative et Financière dirigée par l’Inspecteur Administratif et Financier des Services de la Santé.
Il est le point focal des institutions de contrôle national, des auditeurs, des missions d’évaluation des bailleurs de fond. A ce titre, il est chargé du suivi de leurs travaux et de leurs recommandations.

Article 25 : L’Inspecteur Administratif et Financier des Services de la Santé est chargé :
– du contrôle administratif et financier de toutes les structures centrales ou autonomes du Ministère de la Santé ;
– du suivi du contrôle et de l’évaluation de tous les projets et programmes du Ministère de la Santé sur base des rapports périodiques des responsables des dits projets ;
– du suivi et du contrôle de l’exécution du budget du Ministère de la Santé (financement national ou externes) ;
– du suivi et du contrôle du respect des consultants de leur missions (terme de références) ; il vérifie sur base des rapports des Directions opérationnelles qui reçoivent les services des dits consultants l’adéquation entre leurs termes de référence et leur travail sur le terrain.

Dans ses missions, il est assisté d’un contrôleur administratif et financier ainsi qu’un informaticien statisticien. Il est aussi responsable, en collaboration avec la Direction des études et de la planification,de la Direction de l’épidémiologie ,de l’information sanitaire et de l’Hygiène publique, de la Direction des ressources humaines et Financières et d’autres directions du Ministère de la Santé ainsi que d’autres départements ministériels concernés, de la production annuelle des comptes nationaux de la Santé.

Article 26 : L’Inspecteur Administratif et Financier effectue ses missions auprès des responsables des structures sanitaires, des projets, des programmes de développement dans les domaines suivants :
– élaboration des manuels des procédures administratives, financières et comptables ;
– la planification des systèmes d’information ;
– des tableaux de bord de gestion ;
– des systèmes de contrôle de la gestion, et ;
– de la comptabilité générale et analytique.

Il est associé à tous les travaux d’amélioration organisationnelle ou opérationnelle ainsi qu’aux différentes études des coûts des structures et de la fixation des tarifs.

Article 27 : L’Inspecteur Administratif et Financier en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et Financières, la Direction des Etudes et de la planification, la Direction des Régions Sanitaires contribue à l’amélioration de l’organisation du management, de la gestion et des recettes des structures centraux ou autonomes du Ministère de la Santé. Nommé en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de la Santé, il a rang et prérogatives d’un directeur de l’administration centrale.

CHAPITRE TROISIEME : DU SECRETARIAT GENERAL DE LA SANTE

Article 28 : Le Secrétariat général de la Santé est placé sous l’autorité d’un haut fonctionnaire nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre de la Santé, parmi les hauts cadres de catégorie A justifiant d’une ancienneté professionnelle minimale de cinq ans et ayant déjà exercé des fonctions de niveau, au moins, de directeur d’administration centrale.

Article 29 : Placé sous l’autorité directe du ministre, le secrétaire général de la Santé :
– participe à la conception, à l’élaboration et à l’adoption des grandes orientations de la politique du Ministère ;
– veille à l’application des décisions prises ;
– dirige, coordonne et contrôle les activités des directions, des sous directions, des programmes et services de l’administration centrale et régionale ;
– supervise les opérations conduites conformément au plan national de développement sanitaire ;
– prend toutes les mesures nécessaires pour l’application et le respect des dispositions prescrites par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la Santé.

Article 30 : Sous l’autorité du ministre, le secrétaire général coordonne les relations avec les partenaires au développement, peut provoquer des réunions complémentaires en relation avec toutes les directions, soumettre des propositions de financement pour des activités entrant dans le cadre du PNDS, n’ayant pas ou plus de financement ainsi que les financements des activités pertinentes non mentionnées par le PNDS.

Article 31 : Dans l’exécution de ses missions, le Secrétaire Général du Ministère de la Santé est assisté par une direction de gestion des projets, un service juridique et d’un service de formation; services qui lui sont directement rattachés.

Du Service Juridique

Article 32 : Rattaché directement au secrétaire général, le service juridique est chargé de :
– suivre les dossiers juridiques et contentieux intéressant le Ministère ;
– élaborer les textes propres à la réglementation administrative et financière du Ministère ;
– instruire en collaboration avec l’inspection générale de la santé, les dossiers de création et de cession des établissements, des cabinets médicaux et paramédicaux privés ;
– enfin il participe, en relation avec les secteurs concernés et avec le service des hôpitaux, à l’élaboration de la nomenclature des actes professionnels.

Article 33 : Le service juridique est chargé en outre de tenir à jour la documentation concernant les affaires en litige ou en contentieux du Ministère et d’en conserver les archives.

Du Service de formation

Article 34 : Rattaché au secrétaire général, le Service de Formation met en oeuvre, en étroite collaboration avec les différentes directions, les responsables des programmes la politique de formation et de perfectionnement des personnels du Ministere de la Santé.

Article 35 : le Service de Formation est l’interface entre le Ministère de la Santé et les institutions de formation.
Dans ce cadre, il collabore étroitement au niveau national avec l’Institut National de Formation des Personnels de la Santé (INFPS) sur lequel il s’appuie pour mener la politique de formation des paramédicaux ou d’autres cadres intermédiaires.
Il participe aux activités de planification et de conceptions des programmes de formation de l’INFPS ainsi qu’à l’identification des filières a mettre en place.
Au niveau international, il suit les étudiants boursiers avec le Ministère de l’Education nationale et les personnels de santé qui sont en cours de formation ou des stages de perfectionnement.

Article 36 : Le Service de Formation est chargé de :
– contribuer avec les autres directions à l’élaboration des postes et le profil professionnel ;
– participer à l’élaboration du calendrier et contenu des programmes des concours professionnels et des concours d’admission aux formations initiales ainsi qu’aux différentes délibérations;
– donner son avis sur l’homologation des diplômes délivrés par les instituts de formation étrangers, des certifications et attestations ;
– participer à la détermination des besoins en formation des différentes catégories de professionnels de santé et établit les prévisions de formation continue ou complémentaire ;
– participer aux études, évaluation et suivi de la qualité des soins dans les formations sanitaires,et
– étudier toute demande de bourse, de stage de perfectionnement, de spécialisation et gère les dossiers constitués à cet effet.

Article 37 : Le Service de Formation est placé sous l’autorité d’un cadre supérieur ayant des compétences et des expériences professionnelles reconnues dans le domaine de formation. Il a rang de chef de service.

Article 38 : Pour remplir ses missions, le Service de Formation s’appuie sur deux unités :
– unité de planification ;
– unité administrative et financière.

1. Unité de planification :

Article 39 : L’unité de planification assiste le chef de service de formation dans :
– la planification des activités de formations programmées dans les différents programmes de santé ;
– le suivi, la supervision et les études (évaluation) de la qualité des prestations de service notamment en matière de performance des personnels paramédicaux des différents services.
– la préparation des dossiers et l’organisation des concours et/ou examens d’accès aux formations de Perfectionnements ou de spécialisation.

Le responsable de cette unité est placé sous l’autorité d’un technicien supérieur, justifiant d’une expérience professionnelle et des compétences reconnues dans le domaine pédagogique.

2. Unité administrative et financière :

Article 40 : Cette unité est chargée de la gestion et du suivi des dossiers du personnel formé.
A ce titre, cette unité :
– s’informe des cursus et suit les étudiants boursiers ou les personnels de santé en cours de formation ou de perfectionnement à l’étranger ;
– tient à jour le calendrier annuel de formation continue ou de perfectionnement ;
– assure le suivi des formations dispensées aux personnels en position de stage ;
– archive tous les documents de formation continue ou de perfectionnement ;
– donne son approbation aux décaissements des fonds relatifs aux formations ;
– établi un rapport trimestriel, semestriel et annuel des toutes les activités de formation réalisées en collaboration avec les différents programmes de santé et directions.
Cette unité est placée sous l’autorité d’un attaché d’administration et financier justifiant d’une expérience professionnelle.

De la Direction de Gestion des Projets

Article 41 : Rattachée directement au Secrétaire Général, la Direction de gestion des Projets assure la gestion quotidienne des activités des projets de développement sanitaire du Ministère de la Santé à savoir :
– la gestion administrative et financière des projets de développement du secteur de la Santé ;
– la coordination des activités entre les différentes directions et autres structures sanitaires chargés de l’exécution afin de veiller à ce que les aspects techniques des projets soient conformes aux stratégies arrêtées ;
– la gestion des comptes spéciaux et autres fonds des projets placés sous son autorité, de la conservation des écritures comptables et des pièces justificatives conformément aux normes comptables exigées et propres aux institutions financières ;
– l’élaboration et de la soumission des rapports périodiques de gestion et d’avancement des activités et des projets en exécution;
– l’engagement et le suivi des activités de passation de marché ;
– la participation à tous les comités d’évaluation des projets et programmes ;
– la contribution au suivi et à l’évaluation des projets en cours d’exécution, en collaboration avec la Direction des Etudes, de la Planification et de la Coopération Internationale.

Article 42 : La Direction des Projets est composée de :
– un Directeur des Projets ;
– le Responsable Administratif et Financier ;
– un architecte responsable des passations des marchés ;
– un ingénieur responsable du suivi des dossiers techniques (génie civil) ;
– un comptable et des adjoints comptables, et ;
– des assistantes de directions.

Article 43 : Le Secrétariat Général du Ministère de la Santé, en plus des services qui lui sont directement rattachés ; dispose de l’appui de 8 Directions qui sont la :
– Direction de l’Epidémiologie et de l’Information Sanitaire ;
– Direction des Etudes, de la Planification et de la Coopération Internationale ;
– Direction des Médicaments, de la Pharmacie et des Laboratoires;
– Direction des Programmes de Santé Prioritaires ;
– Direction de la Promotion de la Santé ;
– Direction des Régions Sanitaires ;
– Direction de la Santé de la Mère et de l’enfante, et ;
– Direction des Ressources humaines et Financieres.

Section 1 : De la Direction de l’Epidémiologie et de l’Information Sanitaire (DEIS)

Article 44 : La Direction de l’Epidémiologie, de l’Information Sanitaire a pour mission d’assurer la surveillance épidémiologique, la responsabilité du système d’information sanitaire efficace et veiller à l’hygiène publique.
Elle est placée sous l’autorité d’un médecin ayant des compétences en santé publique et en épidémiologie, doté d’une expérience professionnelle de 5 ans, nommé en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de la Santé.

La Direction de l’Epidémiologie et de l’Information Sanitaire (DEIS) comprend trois (3) services :
– le Service d’épidémiologie ;
– le Service d’Hygiène Publique ;
– le Service d’Information Sanitaire.

Sous-section 1 : Le Service d’Épidémiologie

Article 45 : Le Service d’Epidémiologie est chargé de :
– contrôler et surveiller les épidémies sur le territoire national à partir des sites sentinelles opérationnels intégrant en plus la surveillance comportementale ;
– identifier en collaboration avec des autres directions, les actions à mener en matière de vaccination et de lutte contre les maladies transmissibles ;
– collecter, exploiter et transmettre les données épidémiologiques au service d’information sanitaire ;
– assurer le contrôle sanitaire aux frontières ;

– proposer à sa hiérarchie les décisions à prendre en matière de déclaration obligatoire des maladies ;
– participer aux activités de recherche opérationnelle et appliquée.

* Pour remplir ses missions, le service d’épidémiologie s’appuie sur quatre unités :
– unité vaccination ;
– unité quarantaine ;
– unité laboratoire nationale ;
– unité recherche et surveillance épidémiologique.

1. Une unité vaccination chargée de :
– des vaccinations obligatoires dans le cadre des voyages internationaux ;
– l’inclusion de nouveaux vaccins selon les nouvelles pathologies; la délivrance des carnets de vaccination internationale, et ;
– le contrôle au niveau des postes frontaliers des carnets de vaccination.

2. Unité de laboratoire de santé publique chargé de :
– la surveillance biologique des maladies infectieuses et épidermiques ;
– la sécurité microbiologique de l’eau et des aliments ;
– la délivrance de certificat d’innocuité des produits transitant par le pays ;
– le contrôle sanitaire des produits alimentaires au niveau de la production, transformation, conservation, transport, stockage et distribution.

3. Unité recherche et surveillance épidémiologique chargée de :
– l’analyse des données issues de la surveillance épidémiologique des maladies à déclaration obligatoire ;
– la recherche appliquée à l’aide à la décision et l’analyse de risque ;
– l’évaluation de l’impact des stratégies vaccinales, et ;
– la surveillance des infections entériques, alimentaires et parasitaires, des zoonoses à partir notamment des données de la déclaration obligatoire ou des postes sentinelles.

4 Unité Quarantenaire chargée de :
– d’assurer l’accès à un service médical approprié ;
– de mettre à disposition le matériel voulu et le personnel approprié pour permettre le transport des voyageurs malades vers un service médical approprié ;
– de fournir les services d’un personnel qualifié pour l’inspection des moyens de transport, et ;
– d’assurer l’hygiène des services utilisés par les voyageurs au point d’entrée.

Sous-section 2 : Le Service d’Hygiène Publique

Article 46 : Le Service d’Hygiène Publique est chargé d’appliquer sur tout le territoire national la politique determinée, en matière d’hygiène et d’assainissement, par les articles 119 et 120 de la loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé.

Le service d’hygiène est chargé de :
– proposer à sa hiérarchie les décisions à prendre en matière de déclaration ou quarantaine obligatoire des maladies ;
– participer aux activités de recherche opérationnelle et appliquée;
– mettre en oeuvre les interventions sanitaires en cas d’épidémie;
– mettre en oeuvre les interventions sanitaires lors des campagnes de prévention ;
– participer aux activités des départements nationaux s’occupant de la voirie urbaine, de l’assainissement, etc ;
– mettre à jour les normes des systèmes d’assurance et de contrôle de qualité ;
– assurer le contrôle continu de conformité des normes d’hygiène et de sécurité sanitaire.

Pour remplir ses missions, le Service d’Hygiène Publique s’appuie sur trois (3) unités :
– une unité chargée de la santé environnementale ;
– une unité d’hygiène des structures de santé ;
– une unité d’hygiène des milieux de vie et du travail.

1. Unité Santé Environnementale
Elle participe principalement à :
– l’hygiène des eaux destinées à la consommation humaine, les eaux de loisirs, les eaux usées et les sous produits de leur traitement ;
– la prévention et la lutte contre les inondations ;
– le contrôle des rejets toxiques, des pesticides et des insecticides;
– la lutte contre les pollutions de l’atmosphère, des sols et des mers ;
– le développement des adductions d’eau potable ;
– l’appui au contrôle du système d’assainissement public, et ;
– la réduction de l’impact des produits chimiques sur la santé humaine.

2. Unité Hygiène des structures de santé est chargée :
– du contrôle de la gestion des déchets médicaux dans les structures de santé ;
– du contrôle de l’infection en milieu de soins ;
– de certifier les structures respectant les règles d’élimination des déchets médicaux ;
– d’appliquer les mesures qui s’imposent pour la sécurité sanitaire des patients et du personnel.

3. Unité Hygiène des Milieux de vie et de travail a pour mission de:
– s’assurer des mesures d’hygiène et de salubrité du milieu de vie et de travail des populations ;
– contrôler de la collecte, le traitement et l’évacuation des déchets;
– la salubrité des locaux d’habitation et des établissements de santé ;
– du contrôle des normes d’hygiène en milieu de travail.

Sous section 3 : Le Service d’Information Sanitaire (SIS).

Article 47 : Le Service d’Information Sanitaire a pour missions de:
– améliorer la qualité des données collectées par la standardisation des définitions de chaque maladie ou symptôme ;
– assurer la surveillance épidémiologique dans la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur les maladies a déclaration obligatoire et des maladies transmissibles et non transmissibles ;
– assurer la mise en place des indicateurs de suivi, d’impact, de processus et d’évaluation des programmes d’appui au développement sanitaire ;
– produire annuellement le rapport national du système de santé ;
– valider et fournir officiellement les statistiques du système de santé.

Le Système d’Information Sanitaire est placé sous l’autorité d’un haut cadre justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues.

Article 48 : Ce service s’appuie plus particulièrement sur l’unité de recherche et de surveillance épidémiologique sus mentionnée à l’article 45 ainsi que le service d’archives, documentation et nouvelles technologies de l’information de la Direction des Ressources humaines et financières .

Section 2 : De la Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant

Article 49 : La Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant est chargée de concevoir, coordonner et superviser la réalisation des actions et programmes destinés à améliorer la santé de la mère et de l’enfant.
Ces actions et programmes sont fixés par les articles 115 et 116 de la loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de Santé, qui en souligne le caractère prioritaire.

Article 50 : La Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant s’appui sur les programmes suivants :
– le Programme de Santé de la Reproduction ;
– le Programme de Prise en Charge Intégrée des Maladies de l’enfant (PCIME) ;
– le Programme de Prévention de la Transmission Parent- Enfant (PTPE) et ;
– le Programme Nutrition.

A ce titre la Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant aura la charge de :
– appuyer lesdits programmes dans l’élaboration de nouvelles stratégies pour l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant;
– coordonner, superviser, évaluer la mise en oeuvre du plan d’action de chaque programme respectif et ce, en étroite collaboration avec les responsables concernés et les autres directions du Ministère qui contribuent aux succès de ces programmes.

Article 51 : Au niveau des structures sanitaires la Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant, en étroite collaboration avec les autres directions, est chargée de :
– élaborer et mettre en oeuvre les stratégies les plus appropriées pour améliorer la Santé de la mère et de l’enfant,
– créer des synergies entres les différentes structures sanitaires dans le but d’optimiser leur efficacité ;
– assurer le suivi et la supervision des activités ayant trait à la Santé de la mère et de l’enfant ;
– apporter un appui technique et de gestion dans la réalisation de toutes activités visant l’amélioration des performances (formation, identification des besoins etc.) ;
– assister les différents programmes pour définir les besoins (matériels, équipement, médicaments essentiels, financement…);
– participer à la définition des axes de formation pour améliorer la prise en charge du couple mère et enfant.

Article 52 : Placé sous l’autorité d’un médecin ou d’un technicien supérieur de la santé, et justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues, Le directeur de la Santé de la Mère et Enfant est nommé en conseil de ministre sur proposition du ministre de la Santé.

Sous-section 1 : Le Service de la Santé de la Mère

Article 53 : Le Service de la Santé de la Mère est chargé d’assister la direction à l’exécution, à la coordination et à la supervision des actions destinées à améliorer la santé de la mère. Il doit veiller à la mise en place des stratégies et orientations nouvelles dans le cadre de la Santé Reproductive et Sexuelle. Il doit apporter un appui et une expertise au niveau des services de santé offrant des soins à la mère. Ce service est placé sous l’autorité d’un cadre supérieur justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues dans le domaine.

Sous-section 2 : Le Service de la Santé de l’Enfant

Article 54 : Le Service de la Santé de l’Enfant est chargé d’assister la direction à l’exécution, à la coordination et à la supervision des actions destinées à améliorer la santé de l’enfant. Il doit veiller à la mise en place des stratégies. Il doit apporter un appui et une expertise au niveau des services de santé offrant des soins à l’enfant. Ce service est placé sous l’autorité d’un cadre supérieur justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues dans le domaine.

Sous-section 3 : Le Programme de Nutrition

Article 55 : Le programme de Nutrition est chargé de mettre en place la stratégie nationale de prévention de lutte contre la malnutrition. Il coordonne les actions dans l’ensemble des structures sanitaire offrant la prise en charge et assure le suivi et l’évaluation de l’état nutritionnel des enfants. Il détermine les besoins et communique toutes les nouvelles orientations pour l’amélioration de l’état nutritionnel des enfants et des femmes enceintes au niveau national. Le responsable de ce programme a rang de cadre supérieur avec une ancienneté et compétence reconnues dans le domaine.

Sous-section 4 : Le programme chargé de la prévention de la transmission du VIH/Sida des parents a l’enfant (PTPE)

Article 56 : Ce programme a pour mission d’intégrer la PTPE dans l’ensemble des services offrants des soins en direction des femmes enceintes et accouchées et des nouveaux-nés. Il doit coordonner l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la transmission des IST/VIH/Sida des parents à l’enfant. Le responsable de ce programme a rang de cadre supérieur avec une ancienneté et compétence reconnues dans le domaine.
Les responsables des programmes ont rang et prérogative de chef de service de l’administration centrale.

Sous-section 5 : le Programme de Santé de la Reproduction

La mission de ce programme est de contribuer à la diminution de la mortalité et la morbidité maternelles et néonatales par :
– l’amélioration de l’état de santé reproductive et sexuelle des couples et individus, y compris les jeunes ;
– l’amélioration de l’accès des femmes enceintes à des services de qualité de consultations prénatales, post-natales et de planification familiale, de prise en charge de l’accouchement et des complications gynéco- obstétricales.

D’une façon spécifique le programme aura comme attributions :
– apporter un appui technique, logistique et de gestion au service Mère enfant ;
– appuyer la programmation et la définition des thèmes d’intervention en matière d’information, d’éducation, communication en direction de la communauté sur base des nouvelles orientations nationales.

Sous-section 6 : le Programme de prise en charge intégrée des Maladies de l’enfant (PCIME)

Article 57 : Ce programme a comme mission principale de réduire la mortalité et la morbidité des maladies pour favoriser la croissance et le développement de l’enfant. Ce programme repose sur une stratégie à trois composantes : i) Amélioration des compétences du personnel de sante ii) Amélioration du systeme de santé iii) Amélioration des pratiques familiales et communautaires.

Pour remplir sa mission,ce programme s’appuiera sur deux unités à savoir celle de la formation et de la supervision ainsi que l’unité de la PECIME communautaire.
Les attributions spécifiques du programme s’articuleront aussi bien sur les aspects préventifs que curatifs.

L’Aspect préventif :
– intervention communautaire/à domicile pour améliorer les pratiques familiales en matière de nutrition et de l’hygiène ;
– promouvoir en collaboration étroite avec le programme de lutte contre le Paludisme l’utilisation des moustiquaires imprégnées d’insecticides ;
– promouvoir en collaboration étroite avec le programme élargit de vaccination, la vaccination contre les maladies cibles ;
– conseil sur l’alimentation complémentaire et l’allaitement maternel ;
– information sur la supplémentation en micronutriments.

L’Aspect curatif :
Le programme mettra en avant la prise en charge précoce des principales infections :
– les Infections respiratoires aigues, la diarrhée, la rougeole, la malnutrition, et d’autres infections graves chez l’enfant ;
– le traitement approprié des cas ;
– l’administration systématique de vitamine A ;
– l’administration de fer et traitement anthelminthique.

Section 3 : De la Direction de la Promotion de la Santé (DPS)

Article 58 : La Direction de la Promotion de la Santé (DPS) a pour mandat principal d’assurer le succès de la politique de la santé pour tous, d’accroître le plaidoyer et la mobilisation des différentes acteurs de la santé, des partenaires au développement et plus généralement des forces vives du pays. Elle a en outre pour mission de responsabiliser les différents acteurs impliqués dans l’amélioration de la santé, du lien existant entre la promotion de la santé, la santé et le développement humain et économique.

Article 59 : Elle est placée sous l’autorité d’un administrateur civil ou d’un technicien supérieur de la santé spécialisé en communication justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues. Ce haut cadre est nommé en conseil des ministres sur proposition du ministre de la santé.

Article 60 : La Direction de la Promotion de la Santé (DPS) a pour taches de :
– accroître l’implication et la participation de l’ensemble des acteurs, des bénéficiaires du système de santé ainsi que des leaders politiques, religieux et communautaires ;
– renforcer les capacités institutionnelles de coordination et le leadership du Ministère de la Santé dans les actions mettant au centre des préoccupations des autres départements ou secteurs, les questions relatives à la santé ;
– assurer le plaidoyer et la mobilisation des acteurs nationaux (chefs religieux, politiques, des leaders communautaires et de la société civile, etc.), des partenaires et intervenants tant régionaux que locaux ;
– impulser et orienter la mobilisation des Mass Média en faveur de la promotion de la santé ;
– promouvoir et coordonner les meilleures approches pour la participation des communautés dans la mise en oeuvre des programmes basés sur des stratégies et plans d’actions de développement local, pour la sauvegarde de la santé individuelle/ familiale et communautaire ;
– concevoir et executer les campagnes structurées de sensibilisation et de communication contre les fléaux sanitaires, en faveur des autres programmes du ministère et aussi pour la sauvegarde du système sanitaire, de toutes mesures d’intérêt général pris par le ministère ;
– concevoir, tester et mettre en oeuvre des outils pour assurer la promotion de la santé ;
– suivre, superviser et évaluer les actions de communication et de mobilisation sociale.

Dans ses missions, la DPS s’appuie sur deux (2) services et un programme :
– le service d’éducation pour la santé et de la mobilisation sociale; – le service de santé scolaire et universitaire ;
– le programme des Besoins Essentiels de Developpement (BED).

Sous-section 1 : Le Service d’ Education pour la Santé et de Mobilisation Sociale

Article 61 : Le Service d’Education pour la Santé et de Mobilisation Sociale est en charge des actions de communication et de mobilisation sociale visant, selon le cas, la population, les personnels de santé, les leaders politiques, religieux, communautaires et associatifs pour un changement de comportements de santé.

A ce titre, il se verra confié, par l’ensemble des services, institutions et programmes relevant du ministère, la conception et la mise en oeuvre des outils d’éducation pour la santé, des campagnes de sensibilisation et de communication correspondantes.

Article 62 : Les actions du Service d’Education pour la Santé et de Mobilisation Sociale portent aussi bien sur les réformes engagées par le ministère (participation financière, couverture maladie, accessibilité aux médicaments essentiels etc..) que sur les objectifs prioritaires en matière d’information, éducation, communication et de mobilisation sociale (carnets de santé, protection de la femme, diarrhées de l’enfant,…) des thèmes de santé définis comme prioritaires.

Sous-section 2 : Le Service de Santé Scolaire et Universitaire

Article 63 : Le service de santé scolaire et universitaire a pour missions :
– de mettre en place et coordonner les activités sanitaires en milieu scolaire et universitaires en relation avec le Ministère de l’Education Nationale, chargé de l’Enseignement Supérieur ;
– d’initier et d’appliquer des programmes de prévention et d’éducation pour la santé entre autres des adolescents, en collaboration avec le service éducation pour la santé ;
– de définir et mettre en oeuvre en étroite collaboration avec les autres directions et services, une stratégie appropriée pour promouvoir la santé des adolescents ;
– de définir les critères d’aptitude aux activités sportives et d’éducation physique, en liaison avec les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
– de procéder à des évaluations régulières des activités de santé conduites en milieu scolaire et universitaire.

Sous section 3 : Le Programme des Besoins Essentiels de Développement (PBED)

Article 64 : Le Programme de Besoins Essentiels de Développement (PBED) a pour taches principales, la mise en oeuvre d’une stratégie nationale, de concevoir et rendre effective la participation de la communauté dans les actions requises pour atteindre un meilleur statut sanitaire et de promouvoir le développement socio-économique intégré de la population, à travers des actions intersectorielles coordonnées à différents niveaux : national, régional et local.

Article 65 : L’approche du PBED se base sur les besoins essentiels de la communauté qui procède à l’analyse de ses problèmes et définie ses propres priorités pour mettre en oeuvre des actions de développement dans les différents domaines socio-économiques comme la santé, l’éducation, l’environnement, le développement rural, et les activités génératrices de revenus.

Article 66 : Ce Programme comprend deux (2) unités fonctionnelles :
– l’unité de gestion centrale du BED ;
– l’unité de gestion régionale du BED.

Ces deux unités vont travailler de concert avec les structures du Ministère de la santé tels que le niveau central, les comités de santé régionaux et les comités de développement villageois représentant les communautés au niveau local.

1. L’Unité de gestion centrale du BED
Cette unité joue le rôle de secrétariat du Comité national multidisciplinaire et a comme attributions :
– la coordination des efforts du BED avec les différents partenaires à l’intérieur du Ministère de la Santé et avec les autres secteurs et partenaires ;
– l’appui à la mise en place des plans d’action régionaux ;
– le renforcement des capacités à travers l’organisation des sessions de formation, et ;
– la gestion quotidienne du fonctionnement du programme BED au niveau national.

2. L’unité de gestion régionale du BED
L’unité joue le rôle de secrétariat du Comité régional de santé et sa gestion est confiée à l’équipe de santé sous régionale sous la responsabilité du medecin chef de l’Hôpital Régional. L’unité a comme attributions :
– la diffusion du BED auprès des utilisateurs du service de santé et faire la liaison entre Santé et développement ;
– établissement des priorités sanitaires ;
– intégration des actions de santé de façon transversale dans les programmes des autres intervenants ;
– la liaison entre l’unité BED au niveau central et la commission de santé régionale ;
– actualisation systématique des données et informations ;
– la gestion quotidienne du Programme au niveau régional.

Article 67 : Le responsable du Programme des Besoins Essentiels de Développement (PBED) bénéficie des droits et avantages d’un chef de service de l’administration centrale.

Section 4 : De la Direction des Régions Sanitaires

Article 68 : La Direction des Régions Sanitaires a pour mission de veiller à l’exécution de la politique sanitaire dans les districts sanitaires selon les normes préétablies, de veiller à la qualité et à l’accessibilité des soins sur l’ensemble du territoire national.

A ce titre elle est chargée de :
– impulser et suivre la mise en oeuvre de la décentralisation effective des services de santé ;

– suivre l’évolution des techniques – médicales, chirurgicales et biomédicales en matière d’équipements, de qualification des personnels et de tarification des actes ;
– participer à l’élaboration des normes de fonctionnement des établissements de santé et, en liaison avec la direction administrative et financière, de définir et tenir à jour les besoins qualitatifs et quantitatifs en personnels, équipements et infrastructures ;
– élaborer, coordonner et évaluer les programmes sanitaires nationaux ;
– initier et coordonner les activités de recherche opérationnelle et appliquée auxquelles participent, selon le cas, la direction du médicament,de la pharmacie et du laboratoire, la direction des études, de la planification et de la coopération internationale, la direction de la promotion de la santé, la direction de l’épidémiologie et de l’information sanitaire, l’Hôpital Général Peltier, l’Hôpital de Balbala, le laboratoire national d’analyses médicales, etc. ;
– participer à l’élaboration, à la coordination et évaluation des programmes sanitaires nationaux ;
– proposer l’élaboration et la mise à jour des protocoles nationaux et schémas thérapeutiques, qui sont soumis à l’approbation du Conseil National de la Santé.

Article 69 : Elle est placée sous l’autorité d’un haut cadre nommé en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de la santé et justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues.

Article 70 : La Direction des Régions Sanitaires est chargée en outre de contrôler la gestion administrative, financière et technique des Hôpitaux régionaux, des centres de santé et des postes de santé de toute la région.

Article 71 : Elle fait appel en outre, en cas de besoin, aux compétences d’organes consultatifs des comités techniques, compétents en matière de :
– standardisation et harmonisation des matériels, des équipements et des techniques à l’échelon national ;
– définition du paquet minimum d’activités pour chaque niveau de structures et les tarifications des prestations ;
– mise en place des systèmes d’assurance et de contrôle de qualité des prestations ;
– d’élaboration et de mise à jour des protocoles nationaux et des schémas thérapeutiques, qui sont soumis chaque année à l’approbation du Conseil national de la sante publique ;
– suivi de l’évolution des techniques médicales, chirurgicales et biomédicales en matière d’équipements, de qualification des personnels.

La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par voie réglementaire.

Article 72 : La Direction des Régions Sanitaires (DRS) comprend cinq (5) sous-directions et trois services.
– le service des régions sanitaires ;
– le service des hôpitaux ;
– le service de soins de santé de base.

Sous section 1 : Le Service des Régions Sanitaires

Article 73 : Les Service des Régions Sanitaires (SRS) assure l’interface entre les directions du Ministère et les 5 Régions Sanitaires de l’Intérieur. Le Directeur des Régions Sanitaires est le correspondant des Sous-directeurs Régionaux au sein de l’administration centrale.

Article 74 : Dans le cadre de la décentralisation et suivant les dispositions du chapitre deuxième de la loi portant orientation de la politique de santé, chaque région sanitaire, dont les limites géographiques sont celles du district administratif regroupe un certain nombre de secteurs sanitaires correspondant chacun à l’unité territoriale de base de la carte sanitaire.

Article 75 : Sous l’autorité fonctionnelle du Directeur des Régions Sanitaires, chaque Sous-Direction Régionale est dirigée par un haut cadre formé en santé publique et disposant d’une expérience d’au moins 5 ans. Nommé en Conseil des Ministres, il est chargé de coordonner et de contrôler les activités sanitaires sur toute l’étendue de la région et s’appuie dans ses missions sur un service technique et sur un service administratif.

Article 76 : Les Sous-Directions des régions sanitaires sont au nombre de cinq, à raison d’une par région à savoir :
– la Sous-Direction de la Région Sanitaire d’OBOCK ;
– la Sous-Direction de la Région Sanitaire de TADJOURAH ;
– la Sous-Direction de la Région Sanitaire d’ARTA ;
– la Sous-Direction de la Région Sanitaire de DIKHIL ;
– la Sous-Direction de la Région Sanitaire d’ALI-SABIEH.

Article 77 : Elles sont chargées notamment de :
– assurer la représentativité du ministère de la santé dans les régions ;
– promouvoir et superviser les activités de santé dans les domaines de la medecine curative et de la prévention ainsi que de la mobilisation sociale et participation communautaire ;
– veiller à la qualité et à l’accessibilité des soins ;
– décrire les postes de travail au sein des structures placées sous leur autorité, déterminer leurs besoins en personnels, gérer et évaluer les personnels affectés ;
– recenser les infrastructures et les équipements techniques du district sanitaire et proposer les investissements en ces domaines;
– veiller à la bonne exécution du budget et suivre l’avancement des programmes de construction, de réhabilitation et d’équipement des structures sanitaires ;
– favoriser l’implication des autres secteurs (Promotion de la Femme, Education nationale, Agriculture et Elevage, etc.) représentés dans les régions, des Conseils régionaux et la participation de la communauté, des acteurs de la société civile dans les actions de santé ;
– s’assurer du bon entretien des locaux et équipements, et ;
– recueillir, exploiter et transmettre les données sanitaires à l’échelon central (SIS).

Article 78 : L’organisation et les modalités de fonctionnement des Sous-Directions des régions sanitaires sont déterminées par des textes particuliers.

Sous section 2 : Le Service des Hôpitaux

Article 79 : Le Service des Hôpitaux est chargé de :
– assurer la tutelle technique des établissements de santé ;
– veiller à ce que ces établissements fournissent des prestations de qualité à moindre coût ;
– participer, en liaison avec le service Formation, à l’élaboration des programmes de formation, à la formation et au perfectionnement des personnels techniques de la santé.

Article 80 : Le Service des Hôpitaux est chargé également en collaboration avec les autres directions du ministère de la santé de déterminer, pour chaque type de structures hospitalières, le contenu du « paquet minimum d’activités » et les moyens nécessaires à sa réalisation.

En liaison avec les secteurs concernés et avec la direction des ressources humaines et financière, ce service établi la nomenclature des actes professionnels et la réglementation relative à la tarification des prestations sanitaires dans l’ensemble des secteurs, public, parapublic et privé.

Sous section 3 : Le Service des Soins de Santé de Base

Article 81 : Le Service des Soins de Santé de Base (SSSB) est chargé de superviser l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes sanitaires nationaux, tels que définis aux articles 20 et 21 de la loi portant orientation de la politique de santé, et de veiller à leur intégration au niveau de l’ensemble des formations sanitaires.

Article 82 : Le Service des Soins de Santé de Base est placé sous l’autorité d’un haut cadre justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues. Ce service est un organe normatif chargé de :
– établir, en liaison avec les secteurs concernés et avec la direction administrative et financière, la nomenclature des actes professionnels et la réglementation relative à la tarification des prestations sanitaires fournies par ces établissements ;
– veiller à l’accessibilité des populations aux prestations de qualité à moindre coût ;
– déterminer, en collaboration avec les départements concernés, pour chaque type de structures, le contenu du « paquet minimum d’activités » et les moyens nécessaires à sa réalisation ;
– veiller au respect des tarifications des prestations et définition du paquet minimum d’activités pour les structures périphériques.

En sa qualité d’organe d’étude et de planification pour les services de base, ce service :
– contribue à la conception et planification du plan national de développement sanitaire (PNDS) pour les structures de santé de base ;
– planifie et veille au suivi et évaluation des projets et programmes en cours d’exécution, en accord avec les sous directions régionales des districts sanitaires, les calendriers de suivi et évaluation des programmes ;
– participe à l’étude des schémas d’élaboration de la Carte sanitaire ainsi que le redéploiement de l’offre de soins en fonction de l’évolution des besoins ;
– participe à l’étude des schémas d’élaboration de la Carte sanitaire ainsi que le redéploiement de l’offre de soins en fonction de l’évolution des besoins.

Le Service des Soins de Santé de Base est tenu de signaler à sa hiérarchie les programmes, inscrits au PNDS, qui ne peuvent pas être respectés en raison de l’insuffisance ou de l’épuisement des financements.

Article 83 : Le Service Soins de Santé de Base s’appuie dans ses missions une unité technique et une unité administrative :

1. L’Unité technique
Cette unité est chargée essentiellement de :
– planifier et suivre, en accord avec les sous directions régionales des districts sanitaires, les calendriers d’exécution des programmes ;
– assurer la coordination entre les sous directions régionales, entre ces dernières et les programmes ;
– participer aux supervisions régionales des prestations de services et d’établir les rapports ;
– participer, en liaison avec le service de Formation, à l’analyse des besoins en formations, la planification des programmes de formation, et la formation des personnels techniques de la santé dans les structures périphériques des six sous directions régionales des districts sanitaires ;
– participer à l’élaboration des rapports périodiques et annuels des régions sanitaires.

2. L’Unité administrative est chargée essentiellement de :
– suivre au quotidien les aspects administratifs des structures de base et proposer des solutions appropriés afin que la direction des ressources humaines et financières prennent les décisions nécessaires ;
– assurer en collaboration avec la direction des ressources humaines et financières le suivi des aspects administratifs des structures de base.

Section 5 : De la Direction du Médicament, de la Pharmacie et des Laboratoires

Article 84 : La Direction du médicament, de la pharmacie et des laboratoires est un organisme de réglementation chargé de :
– préparer les décisions des pouvoirs publics relatives aux médicaments et à l’exercice de la pharmacie ;
– mettre en oeuvre la politique pharmaceutique nationale adoptée par le gouvernement ;
– soumettre au ministre de la santé les projets de textes législatifs et réglementaires en la matière ;
– concevoir et évaluer en liaison avec la direction des ressources humaines et financières ; la direction des régions sanitaires ainsi que la direction des études, de la planification et de la coopération internationale, les mécanismes de participation financière de la population ;
– délivrer les autorisations de mise sur le marché djiboutien (AMMD) ;
– veiller à l’application des conventions, traités et accords internationaux relatifs aux médicaments, aux stupéfiants et aux substances psychotropes ;
– vérifier en relation avec les services des contributions indirectes chargés des contrôles aux frontières, la conformité des dons de médicaments avec les dispositions du décret publiant la liste nationale des médicaments et matériels essentiels.

Article 85 : La Direction du Médicament, de la Pharmacie et des Laboratoires (DMPL) est placée sous l’autorité d’un directeur nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de la santé, parmi les cadres justifiant d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans et de compétences reconnues.

Il est pharmacien, médecin ou économiste de la santé et ne détient ni participation ni intérêt quelconque dans une officine ou une société pharmaceutique.

Article 86 : La Direction du Médicament, de la Pharmacie et des Laboratoires (DMPL) comprend trois services :
– le Service des Réglementations ;
– le Service de la Pharmacopée ;
– le Service des Laboratoires.

Elle fait appel régulièrement aux compétences de deux organes consultatifs :
– le Comité National des Médicaments ;
– la Commission de Contrôle de la Publicité Pharmaceutique.

Sous section 1 : Le Service des Réglementations

Article 87 : Le service des réglementations est chargé de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits pharmaceutiques, aux divers modes d’exercice de la pharmacie et d’une façon générale de tous textes traitant des médicaments et des autres articles vendus en pharmacie.

Article 88 : Il veille à l’application des conventions, traités et accords relatifs aux médicaments et aux substances soumises à la réglementation internationale.

En liaison avec les services concernés du ministère de l’intérieur, il collabore notamment à la lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. Dans ce but, il obtient régulièrement de l’inspection des pharmacies les entrées et consommations licites de ces produits.

Article 89 : En application des textes fixant les conditions d’importation, de distribution et de promotion des produits pharmaceutiques, le service reglementation examine les demandes relatives à :
– l’ouverture, la cession ou le transfert des officines privées et des dépôts pharmaceutiques ;
– la création des établissements de grossiste, répartiteur et de fabrication de médicaments ;
– l’agrément des activités de représentation de produits pharmaceutiques et/ou de substances et objets dont le commerce est soumis a restriction.

Il est chargé d’instruire les dossiers correspondants et, après avis de l’inspection des pharmacies et du comité national d’organisation sanitaire et sociale, de les soumettre a la décision des pouvoirs publics.

Article 90 : Le service réglementation, en collaboration avec l’inspection des pharmacies, veille au respect de la réglementation portant sur les médicaments.

En liaison avec les services compétents des ministères chargés de l’économie, des finances et du commerce, il participe à la tarification des produits pharmaceutiques dans les secteurs public, parapublic et privé.

En relation avec la Commission de contrôle de la publicité pharmaceutique, il réglemente et vérifie le contenu de la publicité pharmaceutique et de l’information medicale.

Article 91 : Il soumet à l’approbation du ministre la liste nationale des médicaments et matériels essentiels, qui est établie après avis de la Centrale d’achat des médicaments et petits matériels essentiels (CAMME) et du Comité National des Médicaments, et qui fait l’objet de révisions périodiques.

La révision de la liste nationale des médicaments et petits matériels essentiels repose sur une procédure systématique de consultation annuelle du plus grand nombre de médecins : responsables des structures sanitaires, des services hospitaliers et/ou spécialisés, des programmes nationaux et des institutions ou établissements à but non lucratif.

Cette liste est mise à jour et publiée au minimum tous les deux ans par voie de réglementation.

Sous section 2 : Le Service de la Pharmacopée

Article 92 : Dans les conditions définies par les textes en vigueur, le service pharmacopée délivre :
– les autorisations de mise sur le marché djiboutien (AMMD) ;
– les autorisations nécessaires à la distribution de médicaments à titre onéreux ou gratuit, qu’il s’agisse d’actions commerciales ou humanitaires, d’échantillons médicaux ou de dons ;
– les autorisations préalables d’importation de médicaments ;
– en relation avec le service des hôpitaux, les autorisations préalables aux essais cliniques ou biologiques.

Article 93 : Le service pharmacopée assure également :
– l’élaboration, la mise à jour et la publication de la liste des autorisations de mise sur le marché djiboutien (AMMD) délivrées ;
– la mise en place des mesures de pharmacovigilance ;
– l’organisation en relation avec l’Institut National de Formation du Personnel de la Santé et la Direction de la Promotion de la Santé, des campagnes d’Information, Education et Communication (I.E.C.) sur l’utilisation rationnelle des médicaments essentiels.

Article 94 : Il est chargé en outre des questions relatives :
– aux plantes médicinales et à la pharmacopée traditionnelle, en liaison avec les directions techniques concernés ;
– aux médicaments à usage vétérinaire, en relation avec les services du ministère chargé de l’élevage.

Article 95 : Le service pharmacopée peut faire appel aux compétences du comité national des médicaments ou des organes consultatifs sur lesquels il s’appui.

Article 96 : Les organes consultatifs, composés d’experts sur lesquels s’appuie la direction du médicament et de la pharmacie, sont au nombre de deux :
– le Comité National des Médicaments ;
– la Commission de contrôle de la publicité pharmaceutique.

La composition, les attributions et l’organisation de ces commissions sont établies par voie réglementaire.

Sous section 3 : Le service des laboratoires

Article 97 : Le service des laboratoires est chargé de coordonner les activités de l’ensemble des laboratoires du Ministère de la Santé. Il devra couvrir les besoins essentiels des différents niveaux de la pyramide sanitaire en matière d’examens de laboratoire et fournir les prestations de qualité.

Placé sous l’autorité d’un haut cadre ayant l’expérience requise, ce service des laboratoires est organisé comme suit :
– une unité chargée de la gestion : évaluation des besoins, approvisionnement en réactifs et equipement, répartition des moyens ;
– une unité d’appui technique et de formation : qui assure le choix des équipements et maintenance, la mise en place de nouvelles techniques, la supervision technique et la formation permanente;
– une unité chargée des normes, réglementation et assurance de qualité.

Section 6 : De la Direction des Ressources Humaines et Financières

Article 98 : La Direction des Ressources Humaines et Financières (DRHF) est placée sous l’autorité d’un directeur nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de la santé, parmi les responsables administratifs et financiers, de catégorie A, justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues.

Article 99 : La Direction des Ressources Humaines et Financières (DRHF) comprend quatre services :
– le Service Financier le Service administratif et des Ressources Humaines ;
– le Service des Bâtiments et Equipement ;
– le Service des Archives, de la Documentation et des nouvelles technologies de l’information.

Sous section 1 : Le Service Financier

Article 100 : Le service financier composé de deux sections ; financière et comptable est chargé notamment de :
– préparer et de présenter le projet de budget du ministère, d’y inclure les subventions au bénéfice des etablissements autonomes concernés, d’en superviser et d’en contrôler l’exécution ;
– suivre la gestion financière des structures et programmes sanitaires relevant du ministere de la santé ;
– assister le Secrétaire Général et la Direction des Etudes, de la Planification et de la coopération internationale dans la mise en place et le fonctionnement des systèmes de recouvrement des coûts ;
– gérer les crédits centralisés, d’engager et de liquider les dépenses ;
– centraliser et tenir à jour la comptabilité du département ;
– instruire les dossiers de transports et de missions et de délivrer les titres et ordres correspondants ;
– répartir les moyens financiers affectés au ravitaillement sanitaire des différentes structures pour leur permettre de s’approvisionner auprès de la centrale d’achat de médicaments et matériels essentiels.

Article101 : En liaison avec l’inspection générale de la santé, le service financier :
– recherche et signale les infractions relatives à la comptabilité publique, à la gestion des deniers de l’Etat et aux actes administratifs pris aux differents niveaux du ministère ;
– fait appliquer la réglementation relative à la tarification des prestations sanitaires dans l’ensemble des secteurs, publique, parapublique et privée. Dans ce domaine, il peut être fait appel aux compétences des services concernés du ministere chargé de l’économie et des finances.

Sous section 2 : Le Service Administratif et des Ressources Humaines

Article 102 : Le service administratif et des ressources humaines gère les postes budgétaires ouverts annuellement, en liaison avec les ministères chargés respectivement des finances et de la fonction publique.

En liaison avec les différentes directions techniques, il met en oeuvre la politique de recrutement et de gestion des personnels.

Article 103 : En matière de recrutement, le service administratif et des ressources humaines est chargé notamment :
– d’établir les prévisions en matière de recrutement des personnels ;
– d’élaborer, avec l’ensemble des services concernés, les standards d’effectifs et les profils de poste ;
– d’examiner les candidatures aux emplois intéressant le département, conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi portant orientation de la politique de santé et en relation avec le Service Formation.

Article 104 : En matière de gestion des personnels, le service administratif et des ressources humaines :
– participe à l’élaboration des statuts particuliers des personnels de santé ;
– prépare les décisions d’affectation, de nomination et de mutation et les soumet à la décision des autorités supérieures ;
– évalue l’activité des personnels, élabore et propose des plans de carrière ;

– tient à jour le tableau des personnels, fait contrôler la présence effective des agents à leur poste et suit leur situation disciplinaire conformément à la reglementation en vigueur.

Article 105 : Le service administratif et des ressources humaines est chargé enfin :
– de gérer et de suivre les carrières des personnels de santé ;
– de rechercher et proposer tous moyens permettant de motiver et de responsabiliser le personnel ;
– de s’assurer des visites d’aptitudes et du suivi médical des personnels exerçant sur le territoire national ou en formation à l’étranger ;
– de préparer les dossiers des départs à la retraite.

Sous section 3 : Le Service des Bâtiments et Equipements

Article106 : Le service bâtiments et équipements gère le domaine immobilier du département.

A ce titre, il :
– participe à la définition des normes des infrastructures sanitaires et aux opérations d’infrastructures inscrites au budget du ministère. Il représente ce dernier lors de leur réalisation ;
– suit tous les programmes de construction et de réhabilitation des structures relevant du ministère de la santé ;
– assure la gestion et l’entretien des bâtiments administratifs et des logements mis à la disposition du département et tient à jour les inventaires des mobiliers et matériels correspondants ;
– définit les normes en équipement et par type de structures.

Article 107 : Dans le domaine de ses compétences en équipements, le service bâtiments et équipements :
– suit l’évolution technologique des équipements et des matériels techniques et propose des normes pour les différents types de structures sanitaires ;
– évalue, avec les différents services et en fonction de leur activité, les besoins des structures sanitaires en équipements médicaux, chirurgicaux et biomédicaux et en matériels non techniques;
– tient à jour les inventaires des équipements techniques en place et en fait assurer l’entretien par le Service de la Maintenance, qui lui est directement rattaché ;
– recense et gère les moyens de transport du ministère.

Article 108 : Le service de la maintenance est chargé d’assurer le caractère opérationnel des matériels médicochirurgicaux et des appareils de biologie et d’imagerie médicales, d’en tenir l’inventaire à jour et de participer à la rédaction des marchés et contrats d’acquisition.

En complément des activités qui lui sont propres, il est chargé de superviser les agents de maintenance en poste dans les districts sanitaires.

L’organisation et le fonctionnement du service de la maintenance sont fixés par voie réglementaire.

Sous section 4 : Le Service des Archives, de la Documentation et des nouvelles technologies de l’information

Article 109 : Le Service des archives, de la documentation et des nouvelles technologies de l’information est chargé de gérer la mémoire institutionnelle du Ministère de la Santé à savoir les rapports, documentations, mémoires, conventions, toutes données informatiques et épidémiologiques.

Article 110 : Il doit veiller à la bonne conservation et la bonne gestion des archives et documentations du Ministère de la santé et contribuer à l’identification des besoins dans ce domaine.

Article 111 : Au sein du service se trouve l’unité des nouvelles technologies de l’information dirigée par un informaticien compétent en matière d’application des réseaux qui a comme missions de :
– établir un réseau informatique au sein du Ministère ;
– installer un système informatique centrale au niveau de chaque centre ;
– assurer la formation des différents responsables du programme sur les nouveaux logiciels ;
– faire la maintenance du matériel informatique ;
– veiller à la mise à jour du système intranet ;
– créer une base de données pour chaque programme, et ;
– créer et de mettre à jour le site web du Ministère de la Santé.

Section 7 : De la Direction des Études, de la Planification et de la Coopération Internationale

Article 112 : La Direction des Etudes, de la Planification et de la Coopération Internationale (DEPCI) correspond à la cellule définie aux articles 38 et 43 de la loi portant orientation de la politique de la santé et répond à la nécessité de renforcer les capacités de planification du Ministère de la Sante.

Article113 : Sa mission vise en priorité à coordonner les actions prescrites par la loi d’orientation. A ce titre, la DEPCI est chargée de :
– centraliser l’ensemble des données relatives à tous les projets et programmes en cours de réalisation ou à réaliser ;
– produire le plan national de développement sanitaire (PNDS), élaboré à partir des données fournies par le service d’information sanitaire. Après validation technique du plan à moyen terme par le Ministère de la Santé, il est l’approbation du gouvernement ;
– suivre et de contrôler le bon déroulement des projets du ministère inscrits ou non dans les plans et programmes de développement ;
– assurer l’étude et la mise en forme des documents de projets à soumettre aux bailleurs de fonds ;
– dresser le planning des activités du ministère ;
– réaliser toutes études nécessaires à la dynamique du ministère;
– participer aux réformes hospitalières.

Article 114 : En application des dispositions des articles 36 à 38 de la loi d’orientation de la politique de santé, la Direction des Etudes, de la Planification et de la Coopération Internationale propose les schémas d’élaboration de la carte sanitaire ainsi que le redéploiement de l’offre de soins en fonction de l’évolution des besoins.

Dans ce but, il participe à la définition du « paquet minimum d’activités » pour chaque type de structures.

Article 115 : Dans le cadre des programmes d’accessibilité aux soins, la Direction des Etudes, de la Planification et de la Coopération Internationale collabore à la conception des mécanismes de participation des bénéficiaires au financement des soins :
– autonomie des structures sanitaires ;
– recouvrement partiel des coûts de la santé ;
– recouvrement intégral des coûts des médicaments.

Article 116 : Dans le cadre de la coordination et de la complémentarité des actions des organismes de l’aide internationale intervenant dans le domaine de la santé, sous l’autorité du Secrétaire Général, il est chargé :
– d’organiser, une fois par an une revue et une planification commune et si besoin une Table Ronde avec les différents partenaires au développement ;
– de veiller à ce que les propositions de l’aide extérieure s’inscrivent dans le cadre des réformes adoptées et dans les objectifs du plan national de développement sanitaire.

Article 117 : Le Directeur des Etudes et de Planification est nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre de la santé, parmi les cadres ayant une expérience professionnelle et des compétences reconnues dans les domaines des attributions de la Direction des Etudes, de la Planification et de la Coopération Internationale.

Il a rang et prérogatives de directeur d’administration centrale.

Article 118 : La Direction des Etudes, de la Planification et de la Coopération Internationale comprend deux services :
– le Service des Etudes et de la Planification et ;
– le Service de la Coopération Internationale.

Sous section 1 : Le Service des Etudes et de la Planification

Article 119 : Le Service des Etudes et de la Planification dirigé par un administrateur civil est chargé de :
– identifier les actions à planifier au sein du Ministère de la Santé;
– produire un tableau de bord qui coordonne les activités du Ministère de la Santé ;
– planifier en accord avec les responsables des programmes à l’élaboration au suivi et évaluation des programmes ;
– collaborer avec le responsable de l’Institut National de Formation du Personnel de Santé et en liaison avec le service de formation continue à la mise en place des programmes de formation ;
– définir et prévoir en accord avec la Direction du Médicament, de la Pharmacie et des Laboratoires, les besoins en médicaments essentiels dans tous les points de vente ;
– élaborer les programmations/budgétisations annuelles en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et Financières ;
– élaborer et suivre en collaboration avec le Service Formation, la Direction des Ressources Humaines et Financières ; et l’Institut National de Formation du Personnel de Santé un plan de développement des ressources humaines ;
– veiller à ce que les interventions des partenaires au développement correspondent aux domaines de priorités inscrits dans le Plan National de développement Sanitaire ;
– participer à l’élaboration du rapport annuel de Suivi des Objectifs de développement du millénaire ;
– participer aux études, enquêtes relatives au secteur de la santé exécutés par les autres directions du Ministère de la Santé, par les programmes de santé ou par toutes autres structures extérieures au Ministère de la Santé ;
– établir un rapport trimestriel, semestriel et annuel de l’état d’avancement du plan directeur tant sur le plan technique que sur le plan financier.

Sous-section 3 : Service de Coopération Internationale

Article 120 : Le Service de Coopération Internationale est l’interface entre le Ministère de la Santé, les institutions de coopération internationale et a pour principales responsabilités de :
– coordonner les interventions de l’aide internationale du secteur de la santé ;
– participer à l’élaboration des protocoles d’accord des projets/programmes en collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères et de la coopération Internationale et les partenaires au développement multilatéraux ou bilatéraux ;
– suivre l’application des termes des accords protocolaires des projets/programmes de santé exécutés avec la coopération multilatérale et bilatérale ;
– suivre l’état d’avancement du taux de décaissement des projets/programmes de santé ;
– établir un rapport annuel sur la situation de l’aide extérieure dans le secteur de la santé ;
– organiser une table ronde annuellement destinée aux partenaires au développement pour rendre compte du suivi de l’aide extérieure dans le secteur de la santé et exposer les projets/programmes en attentes de financement ;
– assurer au niveau du ministère de la santé le service de protocole des personnalités en collaboration avec le service de protocole du Gouvernement ;
– fournir toutes informations relatives au secteur de la santé aux ambassades de Djibouti à l’étranger ;
– assurer le suivi des activités du Groupe de Partenaire de la Santé.

Article 121 : Nommé au Conseil des Ministres sur proposition du ministre de la santé, ce Service est placé sous l’autorité d’un cadre supérieur ayant des compétences et une expérience professionnelle reconnues dans le domaine de la pédagogie et de relations avec les partenaires au développement.

Section 10 : De la Direction des Programmes de Santé Prioritaires

Article 122 : Les programmes prioritaires sont ceux fixés par le chapitre huitième de la loi d’orientation de la politique de santé, ainsi que ceux visant les principales maladies endémo épidémiques, figurant obligatoirement au plan national de développement sanitaire (PNDS).

Article 123 : La Direction des Programmes de Santé Prioritaires (DPSP) est chargée de coordonner les programmes importants en matière de lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles. Elle est placée sous l’autorité d’un médecin formé en santé publique, nommé en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de la santé et justifiant d’une expérience professionnelle et de compétences reconnues. Les programmes prioritaires sont :
– le programme chargé de la réponse médicale aux IST et VIH/SIDA ;
– le programme de lutte contre le Paludisme ;
– le programme de lutte contre la Tuberculose ;
– le programme de lutte contre les maladies non transmissibles ;
– le programme élargi de vaccination

Article 124 : Ces programmes nationaux exécutent leurs missions sous la tutelle technique de la Direction des Programmes de santé Prioritaires du Ministère.

Article 125 : Ces programmes sont dirigés par des chefs de programmes nommés sur proposition du ministre de la santé. Le chef de programme a rang de chef de service et bénéficie des droits et avantages prévus par les textes.

Sous section 1 : Le programme chargé de la réponse médicale aux IST et VIH//SIDA

Article 126 : Compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre l’épidémie du VIH/SIDA et du fait du renforcement de la réponse globale, le programme vertical chargé de la réponse médicale au VIH/SIDA et IST comprendra, sous la tutelle du chef de programme :
– unité de prévention et communication ;
– unité de prise en charge médicale du VIH/SIDA et des IST ;
– unité de suivi et évaluation ;
– unité administrative et financière.

Chaque unité est animée par un cadre supérieur spécialisé.

Article 127 : le chef de programme secondé par son Adjoint est chargé de concevoir, coordonner et superviser les activités médicales de lutte contre le VIH/SIDA et les Infections sexuellement transmissibles (IST). Il s’agit d’un organe technique qui élabore la stratégie, définit les normes, standards et les directives et met en oeuvre les activités de lutte contre le VIH/SIDA et les IST :

1. Unité Prévention et Communication
C’est l’organe technique du Programme chargé de la réponse médicale au VIH/SIDA et des ISTL pour la prévention et la communication.

Les missions sont définies ci-dessous :
– mettre en oeuvre la stratégie de prévention et de communication du programme ;
– assurer la promotion du conseil et dépistage volontaire, de la prise en charge du VIH/SIDA et la prévention des AES (Accidents par exposition au sang) auprès des bénéficiaires et des acteurs du secteur de santé, de la communauté et de groupes spécifiques notamment patients tuberculeux et ceux présentant des infections sexuellement transmissibles ;
– proposer une stratégie nationale pour le dépistage du VIH/SIDA;
– identifier les besoins des centres de santé en conseillers spécialisés dans le Centre de dépistage volontaire ;
– mettre en place un système de suivi et de supervision des activités de Conseil et de dépistage volontaire, y compris le recueil et l’analyse des données ;
– développer et mettre à jour les protocoles de prise en charge syndromique des IST ;
– développer les activités de prévention du VIH/SIDA/IST intégrées aux autres activités de prévention, systématiquement menées dans les formations sanitaires à l’intention des usagers;
– apporter l’appui technique et scientifique nécessaire aux autres acteurs de la lutte contre le SIDA dans la conception, la supervision et l’évaluation des activités de prévention.

2. Unité Prise en charge Médicale du VIH/SIDA et IST
C’est l’organe technique du PLSS pour la prise en charge médicale du VIH/SIDA et ses missions sont les suivantes :
– développer/mettre à jour les protocoles de prise en charge ;
– élaborer et réviser des outils standardisés de supervision ;
– organiser les Collèges/Comité des ARV et assurer leur secrétariat/rétro information ;
– assurer le suivi et l’évaluation de la prise en charge médicale du VIH dans l’ensemble du territoire national y compris la collecte, l’analyse des données et la supervision ;
– organiser les formations/recyclage pour le personnel de santé et de l’ensemble des acteurs impliqués dans la prise en charge médicale du VIH/SIDA ;
– coordonner le développement et la mise en oeuvre des études sur la prise en charge médicale du VIH/SIDA.

3. Une unité de suivi et évaluation
Cette unité a comme missions :
– elle assure l’élaboration des indicateurs de suivi-évaluation des activités du programme ;
– de mettre à jour les différentes planifications mensuelles, trimestrielles et annuelles ;
– d’assurer la surveillance épidémiologique du VIH et des IST ;
– de coordonner avec les partenaires les différentes enquêtes de suivi et évaluation des résultats de la réponse médicale au VIH/SIDA ;
– d’assurer le recueil de données et le suivi de l’exécution des activités sur le terrain ;
– de produire les différents rapports dans les délais et ;
– produire les rapports financiers dans les délais et les transmettre aux structures et services concernés.

4 .L’unité Administrative et financière
Elle a comme missions de :
– établir pour chaque exercice annuel le budget en conformité avec les planifications des activités techniques ;
– veiller à l’exécution budgétaire suivant les procédures administratives, financières et comptables ainsi que le calendrier prévisionnel ;
– produire les rapports financiers dans les délais et les transmettre aux structures et services concernés.

Dans le cadre de ses missions, le Programme chargé de la réponse médicale au VIH/SIDA et IST est assisté par des collèges et comités, instances techniques consultatives mises en place par le ministre en fonction des besoins.

Sous section 2 : Le programme de lutte contre le paludisme

Article 128 : Vu l’émergence des cas palustres et la méconnaissance de la maladie auprès des communautés, le programme de lutte contre le Paludisme a pour fonction d’effectuer les opérations de renforcement de la prise en charge, de la mobilisation sociale, des activités de lutte contre les vecteurs en collaboration avec le service de l’hygiène et la surveillance des épidémies. Les principales unités du programme, sous la responsabilité du chef du programme seront :

Le programme sera composé de quatre unités :
– unité chargée du suivi de la prise en charge ;
– unité chargée de la Prévention et des interventions communautaires ;
– unité chargée de la lutte antivectorielle ;
– unité chargée du suivi et évaluation du programme.

1. L’unité chargée du suivi de la prise en charge
Elle a pour missions de :
– veiller a la mise à jour du protocole de diagnostic et de traitement du Paludisme ;
– veiller à l’application des protocoles dans les structures de soins;
– en collaboration avec la direction du médicament, de la pharmacie et du laboratoire ;
– veiller à la disponibilité des médicaments et matériels de laboratoire ;
– supervision des activités de prise en charge au niveau des structures de santé ;
– élaborer un rapport semestriel à la suite des supervisions des activités de prise en charge.

2. L’unité chargée de la Prévention et des interventions communautaires
Elle a pour responsabilité de :
– participer aux ateliers de sélection des associations à base communautaire oeuvrant pour la lutte contre le paludisme ;
– planifier les activités de prévention en collaboration avec les associations ;
– réaliser des séances de sensibilisation dans le cadre de la prévention et de la prise en charge ;
– planifier la formation des agences d’encadrement ainsi que les associations ;

– participer à la formation des associations et des agents de santé communautaires pour les interventions auprès de la communauté;
– élaborer des guides de communication et communautaire pour les associations en collaboration avec le Secrétariat Exécutif du Comité Technique Interministériel de lutte conte le SIDA, le Paludisme et la Tuberculose ;
– élaborer des supports audiovisuels et éducatifs avec le service d’éducation pour la santé et de mobilisation sociale ;
– appuyer les ONG dans la réalisation des activités et le choix des stratégie de prévention ;
– superviser les activités de prévention et mobilisation communautaire ;
– élaborer un rapport semestriel à la suite des supervisions des activités des ONG.

3. Unité chargée de la lutte antivectorielle
– planifier et coordonner les activités de lutte antivectorielle selon les saisons de transmission ;
– suivre les études entomologiques réalisées après et avant par les équipes technique du service d’hygiène ;
– participer à la formation des agents d’hygiène destinés pour la lutte antivectorielle ;
– évaluer la réalisation des opérations de lutte antivectorielle ;
– suivre l’usage des insecticides et autres produits avec les équipes techniques ;
– superviser les activités de lutte antivectorielle ;
– organiser les commandes des insecticides selon les règles existants ;
– rédiger un rapport semestriel sur la couverture, les obstacles des activités de lutte antivectorielle.

Cette unité travaillera en étroite collaboration avec le service d’hygiène publique

4. Unité chargée du suivi et évaluation
Elle a pour responsabilité de :
– mettre à jour les indicateurs de suivi et évaluation du programme ;
– suivre et évaluer les effets directs et indirects de prévention et de prise en charge ;
– apprécier la couverture nationale des services de prévention et de prise en charge ;
– veiller à la réalisation des activités conformément au plan d’action ;
– utiliser les données fourni par le SIS et la l’unité de surveillance afin d’élaborer une analyse affinée ;
– analyser la collecte des données trimestriellement de manière à évaluer les résultats du programme ;
– élaborer les outils de collecte, d’analyse et d’évaluation pour les activités du programme ;
– compiler les données collectées dans l’optique de rédiger les rapports semestriels sur la prise en charge, la prévention, et les interventions communautaires ainsi que l’état d’utilisation du budget dans le but de suivre l’état d’avancement et les écarts survenus ;
– assurer la rétro information aux parties concernées.

Sous section 3 : Le programme de lutte contre la tuberculose (PNLT)

Article 129 : Le programme de lutte contre la tuberculose est chargé de concevoir, planifier, coordonner et assurer le suivi-évaluation des activités de diagnostic, de traitement et de mobilisation communautaire en faveur de la lutte contre la tuberculose.

Il est également chargé de superviser les multiples activités de lutte contre la Tuberculose au niveau central qu’au niveau périphérique. Il est sous la direction d’un chef de service.

Article 130 : Pour remplir ses missions, le programme de lutte contre la tuberculose s’appuie sur quatre Unités :

1. Unité de supervision médicale
Cette unité est chargée de :
– planifier les activités de prise en charge de la tuberculose en collaboration avec les régions sanitaires et le Centre Paul Faure ;
– suivre régulièrement par des supervisions formatives en ce qui concerne le traitement et la prise en charge nutritionnelle ;
– faire les rapports trimestriels et annuels des activités de prise en charge des malades.

2. Unité de supervision des activités de laboratoires
L’unité est chargée de :
– planifier les activités de formation continue des laborantins ;
– contrôler la qualité des examens de bacilloscopie et de culture ;
– procéder régulièrement aux prélèvements d’échantillons pour le contrôle de qualité ;
– faire les rapports trimestriels et annuels des activités de diagnostic bactériologique et de culture.

3. Unité de suivi-évaluation
Cette unité a comme missions de :
– assurer l’élaboration des indicateurs de suivi-évaluation des activités du programme ;
– mettre à jour les différentes planifications mensuelles, trimestrielles et annuelles ;
– assurer le recueil de données et le suivi de l’exécution des activités sur le terrain ;
– produire les différents rapports dans les délais.

4. Unité Administrative et financière
L’unité administrative et financière a comme mission :
– établir pour chaque exercice annuel le budget en conformité avec les planifications des activités techniques ;
– veiller à l’exécution budgétaire suivant les procédures administratives, financières ; et comptables ainsi que le calendrier prévisionnel ;
– produire les rapports financiers dans les délais.

Le chef de programme a rang de chef de service et bénéficie des droits et avantages prévus par les textes.

Sous section 4 : Le Programme de Contrôle des Maladies Non Transmissibles

Article 131 : Le Programme de Contrôle des Maladies Non Transmissibles est chargé de :
– appuyer les différents programmes de contrôle de maladies non transmissibles dans l’élaboration de stratégies et la définition des activités prioritaires ;
– coordonner, superviser, évaluer la mise en oeuvre des plans d’actions de chaque programme en étroite collaboration avec les responsables et points focaux concernés.

Article 132 : Au niveau des structures sanitaires des différentes régions sanitaires, et en étroite collaboration avec les directions, il devra :
– veiller à la mise en oeuvre des stratégies élaborées pour réduire les problèmes de santé liés aux maladies non transmissibles et améliorer les activités en faveur de la santé ;
– assurer le suivi régulier et la supervision des activités décrites dans les plans d’actions et ;
– apporter un appui technique et de gestion dans les activités de renforcement des capacités.

Article 133 : Le Programme de contrôle des maladies non transmissibles est également chargé de :
– de contribuer à la collecte, exploitation et transmission des données épidémiologiques au service d’information sanitaire ;
– de proposer à sa hiérarchie les décisions à prendre en matière de stratégie et de plan d’actions pour le contrôle de ces problèmes de santé Publique ;
– de proposer et/ou participer aux activités de recherche opérationnelle dans le domaine des maladies non transmissibles ;
– de suivre, évaluer et superviser les activités sur terrain tant préventif que curatif.

Sous section 5 : Le Programme Elargi de Vaccination

Article 134 : Le Programme Elargi de Vaccination (PEV) a pour missions d’assurer la couverture vaccinale sur l’ensemble du territoire pour atteindre un taux d’immunisation nationale de 95% d’ici 2015 en ce qui concerne la rougeole, la diphtérie,la poliomyélite,la coqueluche,le tétanos néonatal et la Tuberculose.
Le PEV doit concevoir les stratégies et méthodes d’intervention afin d’assurer une assistance technique et logistique aux zones de santé dans le cadre de la prévention des maladies précitées. II est également chargé de suivre, d’évaluer, superviser les activités sur terrain et d’en faire les rapports régulièrement et à la fin de chaque campagne de vaccination.

Article 135 : Dans ses missions et pour opérationnaliser ses interventions, le programme élargi de vaccination (PEV) en collaboration avec la direction de la santé de la mère et de l’enfant, s’appuie sur trois unités à savoir :
– une unité de planification et de la logistique ;
– une unité des gestions des vaccins et des données ;
– une unité administrative et financière.

1. Une unité de la planification et de la logistique
Elle a pour missions de :
– identifier les besoins en vaccins, vitamines A , matériels, équipements de transport et des moyens humains en vue d’une bonne planification ;
– élaborer la politique nationale et les grandes orientations du PEV;
– élaborer les plans d’action annuels du PEV incluant le plan logistique nécessaire pour le déroulement des activités de vaccinations ;
– assurer en collaboration avec les autres unités une assistance technique aux services chargés d’exécuter les activités techniques ;
– former les superviseurs et le personnel des sites.

2. Une unité de gestion des vaccins et des données
Elle a comme attributions :
– identifier les besoins en vaccins, vitamine A, matériels, équipements de la chaîne de froid en vue de la planification ;
– élaborer et mettre en oeuvre le plan logistique nécessaire pour le déroulement des activités de vaccinations pour la routine et des Journées nationales de vaccination (JNV) ;
– élaborer en collaboration avec l’unité de la planification et de la logistique les stratégies de mise en oeuvre des vaccinations supplémentaires et en assurer le suivi ;
– former les superviseurs et le personnel des sites.

3. Une unité administrative et financière
Cette unité a comme missions de :
– planifier en collaboration avec les unités techniques du PEV l’intégration des activités de vaccinations dans les centres de santé;
– apporter un appui financier et logistique aux formations sanitaires ;
– identifier les besoins en formation dans les centres de santé ;
– gérer le patrimoine et le Personnel du PEV.

TITRE III : DES ETABLISSEMENTS SOUS TUTELLE

Article 136 : Sont placés sous tutelle technique du ministère de la santé les établissements autonomes suivants :
– l’Hôpital Général PELTIER ;
– la Centrale d’Achat des Médicaments et des Matériels Essentiels; (CAMME) ;
– le Centre Paul Faure ;
– la Maternité de Dar El Hanan ;
– l’Hôpital de Balbala ;
– le Centre National de Transfusion Sanguine ;
– le Centre Yonis Toussaint ;
– l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé (ISSS) ;
– l’école de la médecine ;
– la Direction Nationale des Urgences et des Catastrophes.

Article 137 : Les statuts, l’organisation et le fonctionnement de ces établissements sont fixés par voie de décret ou arrêté préparé et soumis aux instances concernées par le Ministre de la Santé.

DISPOSITIONS FINALES

Article 138 : Des textes particuliers détermineront les mesures nécessaires à l’application de la présente Loi.

Article 139 : La présente Loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n°118/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé. Elle est applicable dès sa promulgation et sera insérée au Journal Officiel de la République de Djibouti.