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Loi n° 172/AN/07/5ème L portant approbation des comptes financiers d’Electricité de Djibouti (EDD) pour l’Exercice 2005.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le Décret n°86-116 PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1997 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Les Arrêtés n°082-0469, n°84-1754/PR/MIDI des 06 avril 1982, 23 décembre 1984 et 13 janvier 1992 portant modification des Statuts d’Electricité de Djibouti ;
VU La Délibération n°568 du 03 décembre 2006 du 117ème Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti portant approbation des Comptes financiers d’Electricité de Djibouti de l’Exercice 2005 ;
Article 1er : Les comptes financiers de l’Exercice 2005 d’Electricité de Djibouti s’établissent comme suit :
– En produits………………………………. 13.620.880.103 FD
– En charges……………………………….13.793.015.023 FD
– Soit un déficit…………………………… – 172.134.920 FD
– Montant des investissements…….. 399.000.000 FD
– Les emprunts reçus………………….. 0 FD
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH