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Loi n° 170/AN/07/5ème L portant approbation du compte administratif de la Chambre de Commerce de Djibouti pour l’Exercice 2005.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Ordonnance n°92-102/PRE du 15 septembre 1992 portant date d’entrée en vigueur de la Constitution ;
VU La Loi 27-28 du 08 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
VU Le Décret n°81-138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modification n°82-107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire par la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
VU La Loi n°179/AN/02/4ème L du 24 août 2002 portant réforme des Statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
VU Le Procès-verbal de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce de Djibouti en date du 27 mai 2006.
Article 1er : Est approuvé le compte administratif de l’Exercice 2005 de la Chambre de Commerce de Djibouti arrêté au 31/12/2005 :
– Produits………………………………….. 151 499 412 FD
– Charges………………………………….. 162 906 587 FD
– Résultat…………………………………… – 11 457 175 FD
Article 2 : Délibération n°1 de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce de Djibouti au titre des comptes de la Chambre de Commerce :
– Prélèvement au compte de réserve 11 457 175 FD
Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH