Effectuer une recherche
Loi n° 17/AN/87/2e L du 19 novembre 1987 fixant la date d’ouverture et la durée de la 2e session ordinaire 1987 dite «session budgétaire».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977 ;
VU la loi organique n° 2 /AN /81 du 24 octobre 1981 portant sur l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
VU la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 et notamment en son article 28.
Article premier : La date d’ouverture de la 2e session ordinaire de 1987 dite «session budgétaire» de l’Assemblée Nationale est fixée au 26 novembre 1987 à 9 h.
Article deux : La durée de cette session ne pourra dépasser deux mois.
Article trois : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON