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Loi n° 165/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le programme de gestion des Eaux et des Sols (Progrès).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant loi des Finances ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
VU La Circulaire n°12/PAN du 11/01/2017 portant convocation de la 5ème Séance de la 2ème Session de l’An 2016/2017 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Novembre 2016.
ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de cinq millions sept cent soixante-dix mille dollars des Etats-Unis (5.770.000 UDS), entre la République de Djibouti et le Fonds International de développement agricole (FIDA), le 27 juillet 2016.
ARTICLE 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre de la participation au financement du programme de gestion des eaux et des sols en République de Djibouti.
ARTICLE 3 : Les intérêts dus par la République de Djibouti sur le montant du principal du crédit sont de un et un quart pour cent (1,25 %). Une commission de service du prêt de 0.75 % l’an est dû à compter de la date d’approbation de celui-ci par le Conseil d’administration du Fida.
ARTICLE 4 : La présente loi sera exécutée dès sa promulgation comme loi de l’Etat.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH