Loi n° 165/AN/06/5ème L portant ratification d’un Accord relatif à l’octroi d’un traitement préférentiel en matière d’investissements et de droits de propriété.

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Loi n° 165/AN/06/5ème L portant ratification d’un Accord relatif à l’octroi d’un traitement préférentiel en matière d’investissements et de droits de propriété.

Mesure: Générale
Date de Publication: 28/12/2006

Edition n° 24 du 31/12/2006

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article 1er : Est ratifié l’Accord relatif à l’octroi d’un traitement préférentiel en matière d’investissements et de droits de propriété entre la République Fédérale et Démocratique d’Éthiopie et la République de Djibouti.

Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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