VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales ;              

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;

VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret 2001/PRE/PM modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2007-0019/PR/MAEMCEH du 21 mai 2007 portant statuts initiaux de l’ONEAD ; 

VU Le Décret n°2008-0049/PR/MAEM portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ; 

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°17/2016 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 29 septembre 2016 ;

VU La circulaire n°407/PAN du 20/12/2016 portant convocation de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2016 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Novembre 2016.