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Loi n° 157/AN/16/7ème L portant approbation de l’Accord de prêt pour la Participation au financement de la construction du Port de Tadjourah.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/ 10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
VU La Circulaire n°353/PAN du 14/ 11/2016 portant convocation de la 2ème Séance de la 2ème Session de l’An 2016/2017.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27/09/2016.
ARTICLE 1 : Est approuvé, l’accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement (FSD), le 18 février 2015, d’un montant de vingt-deux millions cinq cent mille Riyals Saoudiens (22.500.000 SAR), soit environ six millions de dollars américains (6.000.000 $).
ARTICLE 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre de la participation au financement du projet de construction du Port de Tadjourah.
ARTICLE 3 : La durée du prêt consenti par le FSD est de 25 années dont 5 années de période de grâce. La République de Djibouti s’engage à rembourser le montant du principal du prêt mobilisé conformément à un échéancier annexé à l’Accord de financement.
La République de Djibouti s’engage à payer une charge annuelle au taux de 2% sur toutes les sommes mobilisées du prêt et non remboursées. Les charges liées au prêt sont payables tous les 6 mois à chaque année.
ARTICLE 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme loi de l’Etat.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH