VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°148/AN/80/9ème L du 05 novembre 1980 portant création et statut du Port Autonome de Djibouti ;
VU La Loi n°204/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 portant modification du règlement général du Port Autonome de Djibouti ;
VU La Loi n°53/AN/99/4ème L du 21 août 1999 modifiant la loi n°204/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 portant modification du règlement général du Port Autonome de Djibouti ;
VU La Loi n°108/AN/10/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant ses attributions ;
VU Le Décret n°2007-0203/PRE du 24 octobre 2007 fixant les membres du Conseil d’Administration de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décrit n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU La Délibération du Conseil d’Administration dè l’Autorité des Ports et es Zones Franches du 20 décembre 2011 portant adoption des comptes financiers 2010 ;
VU La Circulaire n°55/PAN du 18 mars 2012 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 janvier 2012.