Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2002 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :

– L’organisation des Pouvoirs Publics ;

– La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;

– La jouissance et exercice des droits civiques ;

– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;

– Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;

– Les lois des finances rectificatives relatives uniquement aux lois votées dans le cadre du budget de l’exercice en cours ;

– Amnistie ;

– Les lois de privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES

– La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.