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Loi n° 150/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet de renforcement des filets de protection sociale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°240/PAN du 11/07/16 portant convocation de la Session extraordinaire de l’An 2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juin 2016.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de deux millions neuf cent mille droits de tirage spéciaux (2.900.000 DTS) soit environ quatre millions de dollars des USA (4.000.000 $), entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), le 6 juin 2016.
Article 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de renforcement des filets de protection sociale en République de Djibouti.
Article 3 : Les intérêts dûs par la République de Djibouti sur le solde retiré du crédit sont de un et un quart pour cent (1,25 %) par an. Le taux maximum de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pur cent (1/2 de 1%) par an. Le taux de la commission de service payable sur le solde retiré du crédit mais non remboursé est de trois-quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an.
Article 4 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH