VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi n°1191/AN/86 du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière d’Établissement Public dénommé « Imprimerie Nationale de Djibouti » ;

VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé « Imprimerie Nationale de Djibouti » ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°99-0259/PR/MCC portant statut des membres du conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;

VU Le Décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;

VU La Délibération n°9 du conseil d’Administration du 10/07/02 portant révision des prix de vente des imprimés administratifs ;

VU La Délibération n°12 du conseil d’Administration du 23/11/02 portant approbation des comptes financiers de l’ IND arrêtés au 31/12/2000 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;