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Loi n° 149/AN/97/3ème L portant approbation du Compte Administratif de l’Exercice 1995 de l’Office Nationale du Tourisme et de l’Artisanat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU l’ordonnance n°LR177-008 en date du 3 juin 1977 ;
VU le décret n°98-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement des membres du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant ses attributions ;
Article 1er : Est approuvé le Compte Administratif annuel de l’Office Nationale du Tourisme et de l’Artisanat, arrêté au 31 décembre 1995 et se décomposant comme suit :
Section Ordinaire :
– Recettes ……………………………….65.516.350 FD
– Dépenses……………………………… 45.270.395 FD
– Excédent des recettes sur dépenses…… 20.245.955 FD
Section Extraordinaire :
– Recettes……………………………….18.750.000 FD
– Dépenses………………………………20.500.000 FD
– Excédent des recettes sur dépenses…….-1.750.000 FD
Article 2 : L’excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l’exercice 1995 se décompose de la façon suivante :
– Section ordinaire………………………20.245.955 FD
– Section extraordinaire…………………-1.750.000 FD
– Excédent de l’exercice 1995…………..18.495.955 FD
– Excédent des exercices antérieurs.……250.888.932 FD
– Excédent de l’exercice 1995 …………..18.495.955 FD
– Prélèvement sur caisse de réserve…….. –
– Fonds disponible au 31/12/95…………269.384.887 FD
Article 3 : La présente loi sera en enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON