VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale;

VU Le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2019-90/PR/MTRA modifiant le décret n°2019- 77/PR/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 01 octobre 2020 ;

VU La Délibération n°4/DB/CA/2020 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2018 ;

VU La Circulaire n°059/PAN du 10/04/2022 portant convocation de l’Assemblée nationale en sa première séance publique de la première Session Ordinaire de l’An 2022.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16/12/2021.