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Loi n° 147/AN/11/6ème L portant ratification de la Convention Internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 avril 2005 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Octobre 2011.
Article 1er : Est autorisé la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH