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Loi n° 145/AN/80 portant sur les arrêtés des PÉRIL.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU Les Lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
VU L’Ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1077 ;
VU Le Décret n° 78-072/PR du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n° 820 du 26 Novembre 1934 portant règlement de voirie et de police de la Ville de Djibouti ;
VU La Délibération n° 309/6 du 28 Juillet 1966 fixant les dispositions à prendre pour imposer la réparation ou la démolition des constructions qui représentent un danger pour la sécurité publique.
Article 1er : – La Délibération n° 309/6°L du 28 Juillet 1968 fixant les dispositions à prendre pour imposer la réparation ou la démolition des constructions qui présentent un danger pour la sécurité publique est complétée par un article ainsi rédigé :
Article 5 bis : Le locataire titulaire d’un bail écrit régulièrement enregistré est tenu informé de l’ensemble de la procédure décrite ci-dessus.
Notamment :
– l’arrêté de Péril lui est notifié
– Il peut faire désigner un expert qui pourra déposer un rapport comme celui désigné par le propriétaire
– Il est invité comme le propriétaire à présenter des observations écrites
– Il peut se pourvoir contre l’Arrêté devant le Conseil de Contentieux administratif
Article 2 : – La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON