L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°145/AN/91/2ème L du 10 février 1991 relative aux conditions d’exercice de la pharmacie ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la Bonne Gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des établissements publics administratif EPA ;
VU La Loi n°11/AN/23/9ème L du 31 juillet 2023 portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ;
VU La Loi n°14/AN/23/9ème L du 10 mars 2024 portant adoption de la Stratégie Nationale d’Approvisionnement et Médicaments et Produits Pharmaceutiques 2023-2027 ;
VU La Loi n°15/AN/23/9ème L du 10 mars 2024 portant adoption de la politique pharmaceutique Nationale 2023-2027 ;
VU Le Décret n°2004-0059/PR/MS portant statut de la Centrale d’Achats des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Arrêté n°2023-171/PR/MS du 05 décembre 2024 portant adoption de la liste Nationale des Médicaments Essentiels ;
VU L’Arrêté n°2015-507/PR/MS du 06 août 2015 portant composition des membres du conseil d’administration de la Centrale d’Achats des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) ;

VU Le Procès-verbal de la réunion du jeudi 17 octobre 2024 du Conseil d’Administration de la CAMME ;
VU La Délibération n°002/CAMME/MS du 17/10/24 ;
VU La Circulaire n°006/PAN du 20/01/2025 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Octobre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 29/01/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :