Effectuer une recherche
Loi n° 142/AN/91/2ème L accordant une parcelle de terrain sise à Balbala en concession provisoire à Mr. Youssouf Aptidon Darar.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU Les lois constitutionnelles N°S LR/77‑001 et LR/77‑002 du 27 juin 1977 ;
VU L’ordonnance n°LR/77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
VU Le décret n°90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement Djiboutien ;
VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire et son arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
VU La demande de l’intéressé.
Article 1er : ‑ Il est fait concession provisoire à Monsieur Youssouf Aptidon Darar, une parcelle de terrain d’une superficie de 2.000 mètres carrés sise à Balbala, route d’Arta.
Article 2 : ‑ A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra :
1°) Dans le délai d’un mois à la caisse du service des domaines la somme de : Trois millions de francs Djibouti (3.000.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de mille cinq cent francs Djibouti (1.500 FD) le mètre carrés.
2°) Dans le délai de deux ans édifier un immeuble en dur destiné à l’installation d’une station en service.
Article 3 : ‑ Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adoptés par délibération N°487/7ème L du 24 MAI 1968, modifiée et complétée par délibération N°39/8ème L DU 27 MAI 1974.
Article 4 : ‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.
Article 5 : ‑ La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le President de la République
HASSAN GOULED APTIDON